soins psychiatriques avec ou sans tiers

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1ère INSTANCE VERSAILLES 17 Fév 2022 22/00214 SPPI MLV Défaut de motivation déc. adm. et maintien

2.3 Absence motivation décisionsoins psychiatriques avec ou sans tiers

« II résulte des dispositions de l’article L3211-3 alinéa 2 et 3 du Code de la Santé Publique que « En outre, toute personne faisant I’objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de I ‘article 706-135 du Code de procédure pénale est informée: a/ Le plus rapidement possible […]

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1ère INSTANCE Versailles 17 fév 2022 22/00217 SPDTU MLV Défaut de motivation déc. maintien

2.3 Absence motivation décisionsoins psychiatriques avec ou sans tiers

« Il résulte des dispositions de l’article L3211-3 alinéa 2 et 3 du Code de la Santé Publique que (…) toute personne faisant I ‘objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de I ‘article 706-135 du Code de procédure pénale est informée: a/ Le plus rapidement possible et […]

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