Saisine à 12 jours

  • Recherche par mot clé

  • Catégorie

  • Date de la décision

    • Du
    • Au

  • Type de mesure

  • Types de controles

  • Types de juridictions

  • Nature de la mesure

  • Reintialiser la recherche

  • Recherche par mot clé

  • Catégorie

  • Date de la décision

    • Du
    • Au

  • Type de mesure

  • Types de controles

  • Types de juridictions

  • Nature de la mesure

  • Reintialiser la recherche

CASS.CIV 1ère Paris 7 Nov 2018 17-27.618 SPDRE REINT enregistrement requête saisine tardif

I.PROCEDURE JUDICIAIRE2. Saisine et délais2.1.3 Saisine tardiveSaisine à 12 jours

« Attendu que le juge des libertés et de la détention est saisi d’une demande de mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement par requête transmise par tout moyen permettant de dater sa réception au greffe du tribunal de grande instance et enregistrée dès sa réception ; qu’il statue dans les douze jours à compter […]

Lire la suite Télécharger le PDF