» En l’espèce, l’hôpital a été sollicité lors du délibéré afin de produire le mail d’information du JLD concernant le renouvellement exceptionnel d’isolement de Monsieur. Qu’il nous a été indiqué par mail du 28 juin 2022 à 14h53 que l’hôpital n’était pas en mesure de communiquer la preuve de la transmission de cette information au […]
« Informé par les certificats médicaux d’une mesure de contention et d’isolement, le conseil sollicite la mainlevée au motif que le JLD n’a pas pu exercer son contrôle dans le cadre de son contrôle sur les hospitalisations en soins sans consentement, le JLD peut statuer y compris d’office sur le maintien d’isolement ou de contention. En […]
» Monsieur a été placé sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète sans consentement à compter du 27 mai 2022 à 22h30 (SDT), comme en témoigne la décision d’admission communiquée par l’hôpital lors du délibéré et transmis contradictoirement au conseil du patient ; Le patient a manifestement été placé en isolement à compter du 27 […]
« Le texte prévoit expressément que le renouvellement doit intervenir pour une durée maximum de 12h00; en renouvelant la mesure d’isolement le 27 avril à 17h43 pour une durée de 16h00, le médecin n’a pas respecté le délai impératif posé par le législateur pour que cette mesure de soins portant atteinte à la liberté soit effectivement […]
« Attendu qu’il résulte de l’ensemble des pièces figurant au dossier que Monsieur a été placé à l’isolement à compter du 15 décembre 2021 à 16h ; qu’il est à ce jour toujours sous ce régime ; cependant aucun document n’est versé au dossier quant aux décisions de renouvellement de mise à l’isolement ; que […]