1ère INSTANCE Paris 18 Juil 2026 26/01473 ISOLEMENT Absence de pièces clés
« Attendu qu ‘il y a lieu d’accueillir la requête; que c’est à bon droit que le conseil soulève l’absence de pièces clés au sein de la procédure. »
IV. ISOLEMENT ET CONTENTION
1ère INSTANCE Paris 17 Juil 2026 26/01469 ISO Absence décision de maintien au delà de 12h et d’évaluations médicales
2.5 Evaluations médicales2.4 Respect des durées de chaque mesure2. La mesure d'isolementIV. ISOLEMENT ET CONTENTION
« Il ressort du dossier que par décision du 15 juillet 2026 à 8h00, le médecin a décidé de la mise en place d’une mesure d’isolement concernant X. Il a été constaté le même jour l’impossibilité de l’informer sur la mesure. Aucun autre document relatif à la mesure d’isolement n’est fourni. En l’absence de décision de […]
1ère INSTANCE Versailles 16 Juil 2026 26/01497 ISOLEMENT MLV iso pour défaut information JLD
En l’espèce, le juge des libertés et de la détention a ordonné, suivant une décision du 13 juillet 2026 à 14h30, la mainlevée de la mesure d’isolement de M. Il ressort des pièces du dossier que cette mainlevée n’a pas été réellement effective puisque le 13 juillet 2026 à 15h04 le docteur Margail écrit « décision […]
1ère INSTANCE Versailles 13 Juil 2026 26/01475 ISOLEMENT pas de décision de placement
La décision de placement initial en isolement n’est pas produite malgré la demande en ce sens du greffe du juge des libertés et de la détention, ne permettant pas au magistrat de vérifier les motifs de ce placement ni de connaître le nom du médecin qui l’a ordonné. De même, le registre du suivi d’hospitalisation […]
1ère INSTANCE Paris 11 Juil 2026 26/01420 ISOLEMENT Absence d’évaluations médicales depuis 3 jours
« Attendu que les dispositions de Itarticle L. 3222-5- I précité prévoient que toute mesure d’isolement supérieure à 12 heures doit ensuite être évaluée a minima deux fois par 24 heures ; Or il résulte du dossier soumis à notre contrôle que le patient est placé à l’isolement de manière continue depuis le 2 juillet 2026 […]