» Par décision du 10 novembre 2024 à 19 heures, le psychiatre de l’établissement d’accueil a placé la patiente sous le régime de l’isolement. Cette mesure a été renouvelée ou ré-examinée par les psychiatres de l’établissement le 11 novembre à 08h11 et 22h32, le 12 novembre à 8h39, 10h52, 20h20, le 13 novembre à 11h58. […]
« force est de constater, qu’aucun certificat médical ne vient matérialiser cette prescription initiale puisque la décision de placement à l’isolement signée par le médecin psychiatre n’est pas jointe à la requête. Ainsi, le juge ne peut exercer un contrôle de la présente mesure si aucun avis motivé et signé du médecin psychiatre ne vient justifier […]
» qu’il incombe au service hospitalier une évaluation toutes les 12 heures ; que la décision de prolongation de la décision de renouvellement exceptionnel de la mesure d’isolement a été prise le 2 octobre 2024 à 11h00 alors qu’elle aurait dû être prise le 2 octobre 2024 à 05h00. Il s’en suit d’une irrégularité qu’il […]
» Par décision du 2 octobre 2024 à 21h00 le psychiatre de l’établissement d’accueil a placé la patiente sous le régime de l’isolement. Cette mesure a été renouvelée par le psychiatre de l’établissement par décision prise le 3 octobre à 9 heures et ce jusqu’à 20h59. Elle a été « renouvelée » le 3 octobre […]
« 5. Il résulte des articles L. 3222-5-1, L. 3211-12, L. 3211-12-1 et R. 3211-39 du code de la santé publique, qu’à l’occasion du contrôle systématique d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement prenant la forme d’une hospitalisation complète, d’une demande de mainlevée de cette mesure ou d’une saisine d’office, le constat, par le juge […]