Dans son arrêt en date du 9 avril 2025, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a pu préciser que « lorsque le médecin renouvelle une mesure d ‘isolement au-delà de 48 heures, il en informe au moins un membre de la famille du patiente, en priorité son conjoint, le partenaire lié à […]
« Il ressort de ce texte que la requête doit arriver au Juge avant la 72ème heure (3 jours) pour le premier cycle et qu’il doit statuer avant la 96ème heure. En l’espèce, il convient de relever que Monsieur … a été placé à l’isolement par décision initiale du 6 mai 2025 à 12H30. La première […]
« Le délai de sept jours prévu à l’article L. 3222-5-1, II, du code de la santé publique expire sept fois vingt-quatre heures, soit 168 heures, après la précédente décision de maintien de la mesure par le juge, à l’heure exacte en heures et en minute. Il ressort de ce texte que la requête doit arriver […]
» En I’espèce, le registre des chambres fermées transmis au juge fait état d’un début de mesure le 27 avril à 22 heures 54 jusqu’ au 28 avril à 10 heures 54, la prescription étant faite par le Docteur Nada BOUAZIZI, avec la précision que le patient présente une » symptomatologie fluctuante « . Une nouvelle mention […]
« En l’espèce, a été annexé à la requête le jugement maintenant la tutelle de M. —avec l’ATFPO comme tuteur. Il est par ailleurs constant que l’hospitalisation d’office a été ordonnée à la demande du frère de M.— Le conseil de M. — souligne à juste titre que l’hôpital ne joint à sa requête aucun élément […]