L’examen du registre des mesures d’isolement révèle une lacune entre le 28 mai 2026 à 1 8h28 et le 30 mai 2026 à 08h00. Il n ‘est fait état, dans cette période, ni d’une levée de la mesure, ni des réévaluations médicales obligatoires, ni des surveillances biquotidiennes prévues par l’article L.3222-5-1 du Code de la […]
la requête reçue au greffe du juge des libertés et de la détention par voie électronique n’est pas signée, ni ne comporte les nom et prénom de son auteur, ni même aucune mention permettant de l’identifier avec certitude, et la seule mention des prénom et nom de l’agent mentionné comme expéditeur du courrier électronique auquel […]
un médecin généraliste ne peut pas décider d’une mesure de placement à l’isolement, la loi impose que la décision motivée soit prise par un psychiatre ce qui exige qui permet que l’examen soit fait par un médecin mais le diagnostic et la décision doit être prise et signée par un psychiatre. En l’espèce, la décision […]
» En vertu des dispositions de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique, l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement; il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, […]
« En l’espèce, les documents prévus à l’article R. 3211-12 précité n’ont pas été joints à la saisine. Il en résulte notamment que la présente juridiction n’est pas en mesure de s’assurer que Monsieur XX fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation sans consentement, cadre juridique pouvant justifier le recours à la mesure d’isolement. »