1ère INSTANCE VERSAILLES 10 Oct 2025 25/02347 SPPI ISOLEMENT Défaut de levée effective suite à décision du juge
« En l’espèce, il apparaît que la mesure d’isolement dont a fait l’objet Monsieur X à partir du 3 octobre 2025 à 8h00 a été levée par ordonnance du juge en date du 7 octobre 2025. En dépit de cette décision, le dossier de la présente saisine, par I ‘établissement d’accueil, ne fait aucune allusion à […]
1ère INSTANCE Versailles 7 Oct 2025 25/02325 ISOLEMENT Absence décision placement iso et absence d’information du patient
« Toutefois et comme cela a été relevé par le conseil du patient, le Centre hospitalier n’a communiqué aucun avis motivé et circonstancié justifiant le placement à l’isolement du patient, uniquement extrait de registre des décisions effectuées dans les 15 derniers jours. En l’absence de la décision de placement à l’isolement, le juge est dans l’impossibilité […]
1ère INSTANCE Versailles 7 Oct 2025 25/02320 ISOLEMENT Pas de certificat de maintien
« Il manque effectivement les décisions concernant le maintien à l’isolement du 2 au 3 octobre 2025. Le registre est muet sur ce point et le centre hospitalier n’a pas répondu à la demande du tribunal durant le temps du délibéré. Cette absence d’éléments permettant d’évaluer le patient deux fois par 24 heures porte atteinte aux […]
CASS.CIV 1ère Paris 24 Sep 2025 24-15.779 ISOLEMENT Obligation de deux évaluations par 24h mais sans exigence qu’elles soient toutes les 12h
18. Selon l’article L. 3222-5-1, alinéa 2, du code de la santé publique, la mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d’une […]
CASS.CIV 1ère Paris 24 Sep 2025 24-15.779 ISOLEMENT Evaluation par interne possible si identifié et sous supervision d’un psy décisionnaire
« 14. En premier lieu, selon l’article R. 6153-3 du code de la santé publique, l’interne en médecine exerce des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève. 15. En retenant que les évaluations avaient été réalisées par des internes en psychiatrie dont les nom […]
