« En l’espèce, le dossier ne comporte il a décision initiale de placement à l’isolement, ni les saisines du juge qui auraient dû être faites dans les délais prévus par l’article L32225-1 du CSP. Il convient donc de lever la mesure. »
» Le conseil de l’intéressé estime que la mesure d’isolement est irrégulière en ce qu’il n’y a aucune notification de l’ordonnance du juge qui maintient l’isolement en date du 5 décembre. En l’espèce, le dossier ne comporte en effet aucune preuve de cette notification, ce qui cause un grief à l’intéressé. Il convient donc de […]
« »En l’espèce, le patient est hospitalisé sous contrainte depuis le 08 novembre 2025 et dans le cadre de cette hospitalisation, fait l’objet d’une mesure de contention depuis le même jour à 21h00, judiciairement maintenue selon ordonnance du I I novembre 2025 à 15h28. Que, comme indiqué par le conseil du patient, aucun élément ne figure […]
Force est effectivement de constater que la saisine du premier juge en date du 02 novembre 2025 ne comporte aucun renseignement à ces titres, la partie de l’imprimé qui y est dédié avec des cases à cocher concernant diverses hypothèses étant restée vierge de toute réponse. Une telle absence constitue une double irrégularité majeure ayant […]
« En l’espèce, il apparaît que la mesure d’isolement dont a fait l’objet Monsieur X à partir du 3 octobre 2025 à 8h00 a été levée par ordonnance du juge en date du 7 octobre 2025. En dépit de cette décision, le dossier de la présente saisine, par I ‘établissement d’accueil, ne fait aucune allusion à […]