CA Paris 10 Juin 2024 24/00324 SPDRE Absence de troubles mentaux
« Ainsi, indépendamment des faits qui pourraient lui être reprochés pénalement (menaces à l’égard de ses parents, invocation d’Al-Qaïda), dont peu importe qu’il les conteste vigoureusement ou non, la mesure de soins contraints suppose la réunion des critères précités, dont la nécessité de soins », que les médecins s’accordent à considérer inutiles en l’espèce. Une mesure […]
CA Paris 22 Mai 2024 24/0074 SPPI Hospitalisation complète plus nécessaire
« S’agissant du bien fondé de la poursuite de la mesure d ‘hospitalisation sans consommation, si le juge n’est pas médecin et ne peut que prendre en compte les constatations médicales, il résulte des termes du certificat médical de situation du 17 mai 2024 que si le Dr Farges préconise le maintien de la mesure en […]
CASS.CIV 1ère Paris 15 Mai 2024 22-24.095 SPDRE Arrêté fin période observation doit caractériser TOP
« 5. Selon l’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique, la personne admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat ou du directeur d’établissement fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale sous la forme d’une hospitalisation complète. Un certificat médical est notamment établi dans les soixante-douze heures de […]
1ère INSTANCE Lille 15 Mai 2024 24/00818 SPDRE PS Absence avis famille arrêtés maintien PS
« L’article L.3213-9 du code de la santé publique dispose: « le représentant de I’Etat dans le département avise dans les vingt-quatre heures de toute admission en soins psychiatriques prise en application du présent chapitre ou du chapitre IV du présent titre ou sur décision de justice, de toute décision de maintien et de toute levée de […]
CA Paris 6 Mai 2024 24/00246 SPDRE Non respect procédure désaccord
Si un psychiatre participant à la prise en charge du patient atteste par un certificat médical qu’une mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète est plus nécessaire et que la mesure de soins sans consentement peut être levée ou que le patient peut être pris en charge sous la forme mentionnée au 2° […]
