CASS.CIV 1ère Paris 24 Sep 2025 24-13.494 SPDRE Le juge doit ordonner deux expertises si 706-135 même si L3213-8 antérieur
« Vu les articles L. 3211-12, II, et les deux premiers alinéas de l’article L. 3213-8, I, du code de la santé publique : 8. Selon le premier de ces textes, …le juge ne peut décider la mainlevée de la mesure qu’après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à […]
CA Versailles 27 Juin 2025 25/03832 SPDRE Absence trouble à l’ordre public
« L’avis médical motivé du 25 juin 2025 du docteur N indique « Homme âgé de 25 ans adressé le 6 Juin 2025 par le commissariat de la Défense pour la prise en charge d’un état psychotique aigu. Monsieur s’était introduit dans le logement d’une dame en expliquant que des esprits lui avaient ordonné de se […]
1ère INSTANCE Paris 26 Juin 2025 25/01931 SPPI Irrecevabilité de la requête pour autorité de la chose jugée de la décision antérieure
« L’article 1355 du code civil énonce que » L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée […]
1ère INSTANCE Lille 23 Juin 2025 25/00941 SPDRE Irresp pénale abs exécution arrêt cass
« Par arrêt en date du 14 mai 2025, la Première chambre civile de la Cour de cassation a considéré que la décision de maintien en soin sans consentement prise en l’absence des pièces visées à l’article R.3211-12 du code de la santé publique est irrégulière ». « Madame (…) est hospitalisée suivant une procédure irrégulière qui n’a, […]
1ère INSTANCE Grenoble 19 Juin 2025 25/649 SPPI Caractérisation insuffisante de la nécessité de poursuivre les soins contraints – requête facultative pd PS-Attention ne pas suivre décision sur délai pour statuer (12j et pas un mois!)
« En l’espèce, Madame … a été admise en SPI le 9 août 2023. Elle a saisi le JLD d’une requête en mainlevée de la mesure de soins ambulatoires contraints par requête reçue au greffe le 19 mai 2025. Elle indique qu’il s’agit de sa 3e requête, les autres étant restées sans réponse. Aucun délai n’est […]
