1ère INSTANCE Meaux 5 Déc 2024 24/01826 SPDRE Absence de dangerosité et notification irrégulière
« Force est de constater l’absence de toute notion d’atteinte à la sûreté des personnes ou de façon grave, à l’ordre public et que dès lors, du fait du défaut de motivation, il convient d’annuler l’arrêté de maintien du préfet. À titre superfétatoire, il convient également de constater l’absence de justification fondant la non notification de […]
CA Versailles 8 Nov 2024 24/06890 SPPI Absence d’évaluation annuelle approfondie
« L’article L3212-7 alinéa 3 du code de la santé publique dispose que : « Lorsque la durée des soins excède une période continue d’un an à compter de l’admission en soins, le maintien de ses soins est subordonné à une évaluation médicale approfondie de l’état mental de la personne réalisée par le collège mentionné à […]
1ère INSTANCE Paris 14 Oct 2024 24/03165 SPDT conditions de fond plus réunies
« Attendu qu’il est notamment soulevé le fait que la mesure ne serait ni proportionnée, ni adaptée, ni nécessaire, qu’en l’espèce Madame si elle était en rupture de soins, était antérieurement suivie dans l’hôpital TENON en service libre ou elle souhaiterait retourner pour suivre des soins qu’elle accepte ; Attendu qu’il résulte de l’avis motivé du […]
CASS.CIV 1ère Paris 4 Sep 2024 23-16.676 SPDRE Nécessité de deux expertises judiciaires pour mainlevée 706-135
« Vu les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique : 3. Il résulte de ces textes que le juge ne peut prononcer la mainlevée de la mesure ordonnée en application de l’article706-135 du code de procédure pénale, lorsque les faits sont punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement en cas […]
CA Paris 30 Août 2024 24/00491 SPDRE Désaccord prefet/psychiatre
« Il convient de constater que cet avis ne correspond pas à l’examen du patient par un deuxième psychiatre exigé par l’article L. 3213-9-1 précité, en ce qu’il n’est pas établi que le Docteur Gorce « médecin-conseil », soit un psychiatre, et qu’il n’a au demeurant pas procédé à l’examen du patient, mais uniquement rendu un avis sur […]
