CA Paris 26 Mai 2023 23/00255 SPDRE requête saisine JLD et décision de maintien non produites
« En revanche, ni la requête de saisine du JLD par la préfecture en prolongation, ni la décision qui aurait été rendue le 14 mai 2023 par le JLD de Créteil ne sont produites. Selon les parties comparantes, seule la levée de la mesure d’isolement a été décidée à cette date et non la prolongation de […]
CA Paris 5 Mai 2023 23/00219 SPDT amélioration état de santé ne justifiant plus HC
« À l’audience, Monsieur a reconnu avoir besoin de soins. Il apparaît que l’état de santé de Monsieur s’est amélioré et qu’il ne présente plus de troubles importants du comportement justifiant la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte »
CA Paris 28 Avr 2023 23/00205 SPDRE Fugue,absence d’examen médical depuis un an privant le juge d’un contrôle effectif
« Comme l’a exactement relevé le premier juge, compte tenu de la fugue du patient aucun examen médical récent n’a en réalité pu être effectué de nature à justifier la poursuite de la mesure sous contrainte et à permettre la vérification que les conditions légales sont remplies, et ce depuis le 22 avril 2022, un peu […]
CA Paris 28 Avr 2023 23/00202 SPDRE PS Absence de notification de la décision de maintien
« En l’espèce, l’arrêté préfectoral de maintien du programme de soins du 3 juin 2022 n’a pas été notifié au patient pas plus que celui du 17 août 2022; ces absences de notification sont irrégulières et ont nécessairement fait grief à l’intéressé qui n’a pas été en mesure de contester ces arrêtés et de demander la […]
CA Paris 28 Avr 2023 23/00202 SPDRE PS Absence de caractérisation d’atteinte grave à l’ordre public
« Il résulte de l’ensemble de ces éléments que M… souffre de troubles mentaux, qui nécessitent des soins et une surveillance médicale régulière. Toutefois, les certificats médicaux, qui se limitent à des constatations médicales et n’ont pas à mentionner que les troubles compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, […]
