CNP non obtenu
CA Grenoble 15 Fév 2024 24/00011 SPDRE REINT Absence de motivation trouble ordre public
« L’article L 3213-1 du code de la santé publique dispose en outre que les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire. L’arrêté préfectoral d’admission doit donc mettre en évidence les troubles mentaux nécessitant les soins, mais également que ces troubles compromettent la sûreté des personnes […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 3 Jan 2024 23/04287 SPDRE Patient en fugue – PDS demandé par l’hopital – disparition du trouble à l’OP
« En l’espèce, il résulte des avis médicaux mensuels un état clinique stable et une demande de mise en place d’un programme de soins. Les fugues du patient montrent qu’il est non compliant à l’hospitalisation complète, sans que cette non compliance ait entraîné de nouveaux incidents sur la voie publique. Il ressort même du dernier avis […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 3 Jan 2024 23/04295 SPDRE Désaccord Préfecture hôpital sur mise en place d’un PDS – expertise ordonnée par le juge
« Aux termes du Il-de l’article L3211-12 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention ne peut statuer qu’après avoir recueilli l’avis du collège mentionné à l’article L. 3211-9 du présent code lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins ordonnée en application de l’article L. 3213-7 du même […]
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CA Versailles 2 Jan 2024 23/08572 SPDRE mesure qui n’est pas adaptée ni nécessaire
« Etant rappelé que le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bienfondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués, sans pouvoir substituer sa propre appréciation à celle des médecins (1ère civ., 27 sept. 2017, no 16-22.544), cet avis médical apparaît suffisamment précis et motivé […]
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CA Paris 20 Déc 2023 23/00645 SPDRE hospitalisation complète n’est plus mesure adaptée nécessaire et proportionnée
« Le certificat médical de situation du 08 décembre 2023 proposait la levée de la mesure d’hospitalisation, l’état clinique du patient permettant d’envisager un suivi ambulatoire avec un programme de soins, celui-ci acceptant le traitement par injection-retard. Le dernier certificat médical de situation du 15 décembre 2023 maintient cette position alors que la préfecture du Val-de-Marne […]
