« Aux termes du Il-de l’article L3211-12 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention ne peut statuer qu’après avoir recueilli l’avis du collège mentionné à l’article L. 3211-9 du présent code lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins ordonnée en application de l’article L. 3213-7 du même […]
« Le certificat médical de situation du 08 décembre 2023 proposait la levée de la mesure d’hospitalisation, l’état clinique du patient permettant d’envisager un suivi ambulatoire avec un programme de soins, celui-ci acceptant le traitement par injection-retard. Le dernier certificat médical de situation du 15 décembre 2023 maintient cette position alors que la préfecture du Val-de-Marne […]
« Le conseil du patient sollicite la mainlevée de la mesure au motif que la Préfecture ne démontrerait pas en quoi son comportement compromettrait la sûreté des personnes ou porterait atteinte de façon grave à l’ordre public ; En effet, le patient a été interpellé suite à une possible grivèlerie dans un restaurant et il est […]
« Il en ressort qu’il n’est pas établi que le patient présenterait toujours des troubles mentaux et à fortiori, que ceux-ci compromettraient la sureté des personnes ou gravement l’ordre public et ce alors que le patient est en fugue depuis plus d’une année. L’absence de retour en hospitalisation constituant un élément objectif pour considérer qu’il n’a […]
« En I ‘ espèce, il convient d’observer que I ‘absence de transmission de ces certificats médicaux mensuels privent le juge des libertés et de la détention de sa faculté de contrôle de la mesure d’hospitalisation à temps complet, ce qui porte atteinte aux droits du patient à ce qu’un contrôle effectif de la mesure soit […]