CNP non obtenu
CA Paris 6 Mai 2026 26/00294 SPDRE Absence de 3 certificats mensuels ne permettant pas apprécier persistance TOP, fugue
« C’est dès lors par une analyse suffisamment circonstanciée et des motifs pertinents qu’il convient d’adopter conformément aux dispositions de l’article 955 du code de procédure civile que le premier juge a répondu au moyen à nouveau débattu en appel, dès lors que la seule réception par la cour d’un avis psychiatrique du 30 avril 2026 […]
CNP obtenu
CA Paris 22 Avr 2026 26/00260 SPDRE Absence de motivation de l’arrêté de maintien et absence de constatation de réunion des conditions de l’article L3213-1
« Il est effectivement observé que ni la décision de maintien des soins sans consentement en date du 27 mars 2026, ni l’ordonnance du magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris ne caractérisent un risque d’atteinte persistant à l’ordre public ou à la sûreté des personnes en raison […]
CNP obtenu
CA Paris 22 Avr 2026 26/00258 SPPI Absence de recherche de tiers
« En l’espèce, le conseil de l’appelante relève que le certificat médical initial rédigé le 24 mars par le Dr Cissokho ne fait état d’aucune recherche de tiers… Le certificat médical de 24 heures ne contient pas non plus de mention sur l’impossibilité d’obtenir la demande de tiers de la part de la curatrice. En réalité, […]
CNP obtenu
CA Paris 16 Avr 2026 26/00242 SPDTU Absence de justification de relations antérieures du tiers
« L’appelante soutient n’avoir aucun type de relation avec le directeur de I’EPHAD dans lequel elle réside, et qu•elle ne connaît pas personnellement. Il ne s’agit pas, dans un contexte d’absence de consentement aux soins, de rechercher l’adhésion du patient ni le choix par lui d’un tiers « pertinent », mais bien de rechercher l’existence de relations anciennes […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 15 Avr 2026 26/01096 SPPI PS Consentement aux soins
« Madame qui fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques depuis le 20 juillet 2025, actuellement en programme de soins, en demande la mainlevée par requête en date du 30 mars 2026 reçue au greffe le 10 avril 2026. li résulte du certificat médical de situation rendu par le psychiatre de l’établissement en date du 14 […]
