« En l’espèce, il n’est pas établi que Mme … ait reçu notification de la décision d’admission du 4 avril 2023 ni de la décision du 7 avril 2023 maintenant les soins, les formulaires de notification de ces décisions, comprenant en outre les mentions de ses droits, n’étant pas remplis et étant entièrement vierges, ce qui […]
« En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 20 avril 2023, le maire de Bazas a pris à l’encontre de Mme des mesures provisoires fondées sur L. 3213-2 du code de la santé publique, L’admission en soins sans consentement qui en est résultée était fondée sur simple avis médical établi par […]
il résulte des pièces communiquées qu’il réside depuis le 13 décembre 2022 à son domicile, avec un programme de soins adapté assorti d’un suivi médical tous les 15 jours, et a réintégré l’hôpital à sa demande le 17 avril 2023 en raison de l’apparition d’une forte angoisse suite à une convocation au commissariat. Les différents […]
Il résulte du certificat médical de 24 heures la description d’un état mental du patient ne lui permettant pas d’être informé du projet de maintien de soins, ce qui rendait impossible la notification de la décision administrative d’admission ; en revanche, le certificat médical de 72 heures indique que le patient a été informé du […]
Monsieur a été réintégré en hospitalisation complète dans le cadre de l’article L 3212-3 du code de la santé publique. Pour autant le certificat médical initial du 11 avril 2023 ne caractérise aucunement ni l’urgence, ni le risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade. Dès lors cette irrégularité cause nécessairement grief au patient et doit […]