Il ne ressort pas des certificats médicaux précités que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète constitue actuellement une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à l’état de Monsieur, aucun des certificats médicaux postérieurs au certificat médical initial ne relevant le moindre trouble actuel, le moindre élément délirant, la moindre agitation ou […]
« L’article L 3213-1 du code de la santé publique dispose en outre que les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire. L’arrêté préfectoral d’admission doit donc mettre en évidence les troubles mentaux nécessitant les soins, mais également que ces troubles compromettent la sûreté des personnes […]
« L’arrêté du 17 octobre 2023, portant réintégration de en hospitalisation complète est signé par M. Afif Lazrak, « pour le Préfet et par délégation ». Si l’article 43 du décret n a2204-374 du 29 avril 2004 prévoit que le préfet de département puisse déléguer sa signature, encore faut-il que ladite délégation soit produite, afin de pouvoir en […]
« Or, en l’espèce, si X a reçu l’assistance d’une interprète en langue géorgienne lors de l’audience de ce jour et lors de l’entretien pour l’avis médical de saisine, force est de constater qu’il n’en a pas bénéficié préalablement ; Les entretiens ayant donné lieu à la rédaction des certificats de 24h et de 72h ont […]
» Attendu cependant que ni lors du certificat•médical de 24h ni lors du certificat médical de 72h et ni lors de l’avis motivé en date du 17 janvier 2024 elle a été assistée d’un interprète en langue tagalog qui est apparemment la seule qu’elle parle et comprend puisque son conseil l’a eu au téléphone et […]