Attendu que Monsieur a fait l’objet d’une décision d’hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers prise par le Directeur de l’établissement le 7 mai 2018 ; que toutefois le dossier médical et les certificats médicaux permettent de constater que Monsieur a été hospitalisé sous contrainte à compter du 5 mai à 12h selon les […]
Considérant que la lecture attentive des différents certificats permet de reconstituer avec certitude le parcours de l’intéressé, qui a été conduit par les pompiers aux urgences de l’Hôpital d’Argenteuil le 2 avril 2018, où un psychiatre a d’emblée envisagé un placement sur demande d’un tiers, il a ensuite été transféré le même jour à Simone […]
En ce qui concerne l’absence de notification de la décision d’admission et la notification tardive de la décision de maintien, l’article L. 3211-3 alinéas 2 et 3 du Code de la santé publique énonce que la personne faisant l’objet de soins psychiatriques est informée le plus rapidement possible et de manière appropriée à son état […]
Que par ailleurs Monsieur… , entré dans l’établissement le 6 avril 2018 pour examen, n’a été informé de cette décision et de ses droits et possibilité de recours que le 9 avril 2018 par deux personnels de l’établissement; que pourtant le certificat médical de 24 heures, rédigé le 6 avril 2018 à 15H30 relevait que […]
En l’espèce il est constant que Monsieur a été ré-hospitalisé dans la foulée d’une mesure de mainlevée du JLD, sans avoir quitté l’hôpital. Si aucun texte ne s’oppose à ce type de pratique, encore faut-il que la nouvelle procédure soit régulière. En l’espèce, il convient de relever en premier lieu que le certificat médical initial […]