« Attendu que le juge des libertés et de la détention est saisi d’une demande de mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement par requête transmise par tout moyen permettant de dater sa réception au greffe du tribunal de grande instance et enregistrée dès sa réception ; qu’il statue dans les douze jours à compter […]
“Attendu que Je dernier avis motivé date du 31/10/2018 alors que l’audience du juge des libertés et de la détention se tient le 06/11/2018 ; que dans ces conditions le dernier avis motivé ne penne! pas d’avoir connaissance de l’état du patient au plus près de l’audience; Attendu que dans ces conditions la procédure est […]
“ Au terme de l’article R3211-13 du Code de la santé publique, au cas de saisine du juge des libertés et de la détention, le greffier convoque aussitôt, par tout moyen, en leur qualité de partie à la procédure, s’il y a lieu, le tuteur, le curateur ou les représentants légaux de la personne qui […]
“ Au terme de l’article R3211-13 du code de la santé publique, au cas de saisine du juge des libertés et de la détention, le greffier convoque aussitôt, par tout moyen, en leur qualité de partie à la procédure, s’il y a lieu, le tuteur, le curateur ou les représentants légaux de la personne qui […]
“Sur la recevabilité du moyen tiré de l’irrégularité de la procédure initiée par Monsieur le Préfet de police de Paris: L’avocat de Madame X. soulève l’irrégularité de la procédure initiée par Monsieur le Préfet de police de Paris lequel n’a pas motivé suffisamment le bien fondé de cette procédure et qui a, en réalité, détourné […]