La personne chargée de la protection juridique du patient hospitalisé sans son consentement doit être informée de la saisine du juge et convoqué par tout moyen, à peine de nullité, qui ne peut être couverte au plus tard qu’au moment où le juge statue. Il résulte des articles 117 et 119 du code de procédure […]
« L’article L.3216-l du même code prévoit que : « La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. » Si ce dernier article ne vise pas le chapitre I du titre I (modalités des soins psychiatriques) relatif aux droits de la […]
« En l’espèce, le premier juge a rejeté les irrégularités soulevées au motif que celles-ci n’avaient pas été préalablement communiquées au ministère public. Cependant, compte tenu de la nature orale de la procédure, des irrégularités pouvaient être soulevées à l’audience en dépit de l’absence du ministère public, qui avait été régulièrement convoqué. Dès lors, l’ordonnance sera […]
« En l’espèce, si le ministère public invoque à juste titre que M. ne démontre pas en quoi le certificat médical délivré par le Dr Roger lui a porté grief, au regard des constatations concordantes de l’ensemble des certificats médicaux contemporains de ce dernier, la procédure soumise en appel établit le fait qu’en dépit de la […]
En l’état, le patient, hospitalisé sous contrainte, avait été régulièrement convoqué par le greffe à l’audience de ce jour. Il avait en outre expressément demandé à être assisté de son conseil choisi et à être présent à l’audience en vue de l’examen de sa demande de mainlevée. Malgré cette convocation régulière et ces demandes claires, […]