« M.ne comparait pas, sans qu’aucune information ne soit communiquée à la juridiction au sujet de cette absence. L’avocate de M. s’oppose au renvoi et demande l’infirmation de l’ordonnance déférée et la mainlevée de la mesure, soulignant que cette absence non justifiée porte atteinte aux droits de. En l’espèce, a été reçu un certificat médical de […]
« Liminairement, il échet de déplorer que, d’une part l’intéressé n’ait pas été élargi malgré la décision du premier juge dont les effets n’avaient pas été suspendus, d’autre part le patient n’ait pas été présenté à la Cour ce jour, sans aucun motif
L’absence de convocation du curateur est constitutive d’une irrégularité qui, parce qu’elle touche à un domaine tenant à l’état des personnes, est d’ordre public et ne nécessite pas la démonstration d’un grief. Il est acquis en droit que la présence de l’avocat ne supplée pas l’absence de convocation du curateur, du tuteur ou du mandataire […]
« Selon l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique, seul l’appel du ministère public avec démonstration « d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ou d’autrui » peut permettre de conférer à l’appel un caractère suspensif. Or, il ne ressort ni de la déclaration d’appel ni des éléments médicaux récents, la caractérisation d’un […]
« En l’espèce, bien que relancé, l’hôpital de Mantes-la-Jolie a fait savoir par courriel du 8 avril 2026 à 9h11 que l’avis motivé n’avait pas été établi. Dès lors, compte tenu de l’importance de cet avis qui doit contenir un énoncé précis et actualisé de la situation de santé mentale du patient et des soins rendus […]