1ère INSTANCE Sarreguemines 10 Déc 2025 25/01436 SPDTU Décision admission rétroactive
« Le conseil de soulève l’irrégularité de la décision d’admission en raison de son caractère rétroactif. L’examen du dossier révèle que le certificat médical initial préconisant l’admission en soins psychiatriques a été établi le 30 novembre 2025 à 15h00. Toutefois la décision d’admission du directeur du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines n’a été signée que lendemain, […]
1ère INSTANCE Paris 10 Déc 2025 25/03791 SPPI Décision admission rétroactive
« En l’espèce, il ne peut qu’être constaté que la décision d’admission intervient le même jour que celle du maintien, à savoir le 5 décembre. Elle doit être considérée comme tardive au vu du fait qu’elle soit prise trois jours après la réalité de l’admission de l’intéressé. Aucune circonstance insurmontable ne permet de justifier ce délai, […]
CA Paris 12 Nov 2025 25/00603 SPDTU Décision rétroactive et contrôle de notification impossible
« En l’espèce, la décision d’admission est en date du 18 octobre 2025 (09 heures 30). Si elle ne mentionne pas d’effet rétroactif, elle est rendue au visa du certificat médical initial du 17 octobre 2025 établi à 21 heures 34. De la confrontation de ces dates et heures, il résulte que le délai strictement nécessaire […]
CA Paris 16 Juin 2025 25/00335 SPPI MLV tardiveté et rétroactivité décision admission
« Le principe de I’antériorité de la décision d’admission en hospitalisation complète ou de réintégration sur sa mise en œuvre exclut qu’il puisse être conféré un effet rétroactif à celle la prononçant et un délai étant susceptible de s’écouler entre l’admission et la décision du directeur d’établissement, celle-ci ne peut être retardée que le temps strictement […]
CA Paris 2 Juin 2025 2500297 SPDTU Décision admission rétroactive
« Le principe de l’antériorité de la décision d’admission en hospitalisation complète ou de réintégration sur sa mise en œuvre exclut qu’il puisse être conférer un effet rétroactif à celle la prononçant et un délai étant susceptible de s’écouler entre l’admission et la décision du directeur d’établissement, celle-ci ne peut être que le temps strictement nécessaire […]
