Décision admission rétroactive

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CA PARIS 11 Oct 2022 22/00450 SPDT Certificat médical initial tardif et décision d’admission rétroactive

3.2 Certificats médicauxDécision admission rétroactive3.1.1 Décision admission3.Spécificités mesure de soins sans consentement

« En l’espèce, l’hospitalisation sous contrainte de Mme [K] [B] a été décidée à la suite de l’intervention des pompiers et de la police sur son lieu de travail le 21 septembre 2022 vers 11h pour risque suicidaire avec un état délirant de persécution. La décision d’admission du directeur en date du 21 septembre 2022 à […]

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1ère INSTANCE Sarreguemines 9 Jan 2023 23/00008 SPDRE Décision d’admission tardive

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENTDécision admission rétroactive3.Spécificités mesure de soins sans consentement

 » Un délai raisonnable doit permettre à l’hôpital de prendre une décision d’admission, mais en l’espèce, plus de 12 heures se sont écoulées à compter de l’admission effective du patient. Le juge des Libertés et de la détention n’ayant pu exercer son contrôle de façon éclairé, cela porte nécessairement grief à Monsieur. « 

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CASS.CIV 1ère Paris 11 Juil 2016 16-70.006 SPDRE Pas de décision rétroactive

Décision admission rétroactive3.1.1 Décision admissionII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT

L’article L. 3213-3 du même code prévoit qu’après réception du certificat mensuel établi par le psychiatre, et compte tenu des exigences liées à la sûreté des personnes et à l’ordre public, le préfet peut décider de modifier la forme de la prise en charge de la personne malade. Par ailleurs, selon l’article L. 3211-3 du […]

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