« En l’espèce, la décision d’admission est en date du 18 octobre 2025 (09 heures 30). Si elle ne mentionne pas d’effet rétroactif, elle est rendue au visa du certificat médical initial du 17 octobre 2025 établi à 21 heures 34. De la confrontation de ces dates et heures, il résulte que le délai strictement nécessaire […]
« Le principe de l’antériorité de la décision d’admission en hospitalisation complète ou de réintégration sur sa mise en œuvre exclut qu’il puisse être conférer un effet rétroactif à celle la prononçant et un délai étant susceptible de s’écouler entre l’admission et la décision du directeur d’établissement, celle-ci ne peut être que le temps strictement nécessaire […]
» Un délai raisonnable doit permettre à l’hôpital de prendre une décision d’admission, mais en l’espèce, plus de 12 heures se sont écoulées à compter de l’admission effective du patient. Le juge des Libertés et de la détention n’ayant pu exercer son contrôle de façon éclairé, cela porte nécessairement grief à Monsieur. «
« En l’espèce, l’hospitalisation sous contrainte de Mme [K] [B] a été décidée à la suite de l’intervention des pompiers et de la police sur son lieu de travail le 21 septembre 2022 vers 11h pour risque suicidaire avec un état délirant de persécution. La décision d’admission du directeur en date du 21 septembre 2022 à […]
« il ressort de la décision d’admission en date du 21 décembre 2021 que Madame est admise en soins psychiatriques et prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète à compter de la date de rédaction du certificat médical initial, lequel est visé comme étant celui établi par le docteur le même jour à […]