3.2.8 Avis médical

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Paris 4 Fév 2019 19/00359 SPPI Notification tardive décision maintien (4j), péril imminent non caractérisé, avis motivé tardif

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT3.4.3 Notification tardive2.2.2 SPPI : motivation du péril imminent3.2.8 Avis médical

“ Attendu que l’avis médical motivé a été transmis hors délai ; que par ailleurs, la décision de maintien a été notifiée de façon tardive, 4 jours après son édition; qu’enfin, les derniers éléments médicaux au dossier ne permettent pas de caractériser le péril imminent ; qu’il sera fait droit aux conclusions”

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CNP obtenu

CA Paris 19 Juil 2018 18/00325 SPDRE Absence d’avis motivé

3.2.8 Avis médical

Le procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Evry, par réquisitions écrites prises le 3 juillet 2018 en vue de l’audience du lendemain, demande au juge des libertés et de la détention que la requête soit déclarée irrecevable pour absence d’avis motivé en vue de l’audience. Le juge des libertés et de […]

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