Absence notification ordonnance

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CA Paris 18 Avr 2024 24/00213 SPDRE Abs notification JLD précedente abs arrêtés de maintien abs de notification arrêtés atteinte aux droits de la défense

3.4.2 Absence de preuve de la date notification1. Atteinte aux droitsAbsence notification ordonnanceI.PROCEDURE JUDICIAIRE

« Outre le fait que tous les arrêtés de maintien ne figurent pas au dossier, il ne résulte pas des pièces produites que le dernier arrêté de maintien de la mesure de soins psychiatriques du 5 janvier 2024 a été notifié à  l’imprimé de notification étant vierge, et étant au demeurant libellé à l’ancienne adresse de […]

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CA PARIS 9 Juin 2020 20/00187 SPDRE Point de départ du délai d’appel en l’absence de notification de la décision de 1ere instance

6.1 Point départ délai appelAbsence notification ordonnance6.1.1 Notification ordonnance

 » Les pièces produites établissent que M. X a fait appel au-delà du délai de 10 jours applicable. Toutefois, ainsi que le soutient à juste titre son conseil, aucune pièce du dossier ne mentionne la notification écrite à l’intéressé du délai précité pour exercer son recours et le fait que le patient ai reconnu avoir […]

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