CA PARIS 9 Juin 2020 20/00187 SPDRE Point de départ du délai d’appel en l’absence de notification de la décision de 1ere instance
» Les pièces produites établissent que M. X a fait appel au-delà du délai de 10 jours applicable. Toutefois, ainsi que le soutient à juste titre son conseil, aucune pièce du dossier ne mentionne la notification écrite à l’intéressé du délai précité pour exercer son recours et le fait que le patient ai reconnu avoir […]