1ère INSTANCE Lille 23 Juin 2025 25/00943 SPDTU Décision de maintien fondé sur un certificat mensuel préconisant un PS
« En l’espèce il ressort de la procédure que Monsieur a fait l’objet le 16 janvier 2025 d’une hospitalisation sur la demande d’un tiers en urgence. Il a fait I’objet d’un programme de soins avant d’être réintégré en hospitalisation le 13 juin dernier. Le certificat médical du docteur en date du 13 juin 2025 conclut à […]
CA Reims 17 Avr 2025 25/00038 SPPI REINT Absence de notif arrété reintégration
« En l’espèce, aucune des pièces transmises à l’appui de sa requête par l’EP[3] de la Marne n’atteste de la notification à Monsieur [B] [C] de la décision de réadmission prise par le Directeur de l’Hopital le 28 mars 2025. En effet, ne figure au dossier qu’une tentative de notification effectuée par deux infirmiers au domicile […]
CASS.CIV 1ère Paris 29 Jan 2025 23-50.019 REINT Notification réadmission peut être différée jusqu’à la mise en oeuvre de la mesure
« Vu l’article L. 3211-3 du code de la santé publique : Il résulte de ce texte que, si toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement est informée le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état, d’une décision de réadmission, ainsi que des raisons qui la motivent, cette information peut […]
1ère INSTANCE Paris 8 Jan 2025 25/00044 REINT Pas de réintégration sans programme de soins
« Attendu que X, dans le dernier état de la question était hospitalisé à Marseille en hospitalisation complète, suivant certificat médical du 26 décembre 2024 ; qu’il a été réintégré en hospitalisation complète à l’hôpital Maison Blanche – Henri Ey, le 31 décembre 2024, la décision de réintégration visant expressément un programme de soins dont il […]
CASS.CIV 1ère Paris 4 Déc 2024 23-17.748 REINT réintégration possible au vu d’un avis médical
« Vu l’article L. 3211-11 du code de la santé publique : 4. Selon ce texte, le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l’article L. 3211-2-1 pour tenir compte de l’évolution de l’état de la […]
