CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 29 Mai 2018 18/00793 SPDRE REINT Décision réintégration et notification tardive (2j)
» En l’espèce, X a été hospitalisé le 17 mai vers 20 heures et rien ne vient contredire son affirmation selon laquelle il ne s’agit pas d’une hospitalisation volontaire. Or la décision n’a été rendue que le lendemain, le certificat en vue de la réintégration ayant été établi à 10 heures du matin. Si ce […]
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1ère INSTANCE Versailles 29 Mai 2018 18/00793 REINT Réintégration tardive et notification tardive
Vu l’article L3211-3 du Code de la santé publique – En l’espèce, X a été hospitalisé le 17 mai vers 20 heures et rien ne vient contredire son affirmation selon laquelle il ne s’agit pas d’une hospitalisation volontaire. Or la décision n’a été rendue que le lendemain, le certificat en vue de la réintégration ayant […]
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1ère INSTANCE Pontoise 19 Mar 2018 18/00306 SPDRE PS REINT Pas de réintégration possible quand certif propose un PS
Que “l’arrêté portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques” du préfet du Val d’Oise s’appuie sur “le certificat médical circonstancié en date du 10 mars 2018 établi par le docteur Y, psychiatre participant à la prise en charge du patient, proposant la modification de la forme de la prise en […]
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CASS.CIV 1ère Paris 10 Fév 2016 14-29521 REINT pas besoin nouveaux TOP pour réintégration
« Mais attendu qu’il résulte de la combinaison des articles L. 3213-1, L. 3211-2-1, et L. 3211-11 du code de la santé publique que, si une personne ne peut être admise ni maintenue en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, sous la forme d’une hospitalisation complète ou sous une autre forme, qu’à la condition […]
