CNP non obtenu
CA Versailles 15 Oct 2018 18/06930 SPDRE Réintégration et absence de notification immédiate des droits
“Vu l’article L3211-3 du Code de la santé publique; X, réadmis le 28 septembre 2018 à 20 heures 45 a reçu notification de ses droits le 29 septembre 2018 à une heure non précisée. Aucune raison médicale n’est avancée pour expliquer l’absence de notification immédiate alors que le dernier certificat médical du patient porté au […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 10 Août 2018 18/01211 SPDRE REINT Réintégration injustifiée
« En l’espèce, il résulte du certificat médical dit de réintégration en date du 1er août 2018 que X a été réintégré en son absence après un refus de sa part d’accepter le traitement prodigué par l’infirmière libérale pendant cinq jours et à un passage à l’ARS pour contester les mesures psychiatriques prises à son égard. […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 15 Juin 2018 18/00876 SPDRE REINT Décision de réintégration tardive
“En l’espèce il ressort des éléments du dossier que Monsieur a été hospitalisé le 1er juin 2018. Cette hospitalisation était apparemment volontaire dans un premier temps. Toutefois, force est de constater que dès le 1er jour, il a été placé en chambre d’isolement, notamment pour risque de fugue, ce qui atteste qu’il ne consentait plus […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 15 Juin 2018 18/00875 SPDRE Réintégration non justifiée au fond
“En outre, le certificat médical de réintégration, qui aux termes des dispositions précitées soit être circonstancié (L.3211-11, ndlr) se contente d’indiquer : “Monsieur arrivé dans notre service ce jour. Son état nécessite une chambre de soins intensifs.” Faute d’être si peu que ce soit circonstancié, ce certificat n’est pas conforme aux prescriptions légales, de sorte […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 6 Juin 2018 18/01005 SPDRE Réintégration non justifiée au fond
“Il résulte des éléments de la procédure que Monsieur , a été réintégré en son absence après constatation qu’il ne respectait plus la prescription médicamenteuse; que cependant il n’est décrit aucun troubles psychiatriques ni troubles du comportement qui justifieraient cette réintégration, et ce, alors que le certificat mensuel précédent en date du 6 juin 2018 […]
