L’application combinée des articles 468 et 475 du code civil impose que, lorsque le patient bénéficie d’une mesure de protection, le curateur ou le tuteur doit être convoqué. Il résulte de l’article 119 du code de procédure civile que le défaut d’information et de convocation du curateur par le greffer du juge en charge du […]
« Force est de constater que selon décision en date du 31 mai 2023, le juge des contentieux de la protection de Versailles statuant en tant que juge des tutelles a placé M. ;;; sous curatelle renforcée pour une durée de 60 mois, et a désigné l’ATV en tant que curateur, et cet organisme n’a nullement […]
« Son conseil sollicite la main levée de la mesure puisque son tuteur à la personne, n’a pas été avisé.du renouvellement de la mesure d’isolement. il ne ressort de la procédure aucun élément faisant état de l’information du tuteur du renouvellement de la mesure d’isolement. Ce défaut d’information porte atteinte à ses droits. Dès lors la […]
« Considérant que l’office du juge des libertés et de la détention consiste à opérer un contrôle de la régularité de la mesure et de son bien-fondé, ce qui suppose d’exercer un contrôle des motifs évoqués par l’autorité médicale et non de se prononcer sur l’opportunité de l’isolement ou de la contention ; Considérant que l’office […]
» Il ressort des pièces du dossier que M. est placé sous curatelle ; que néanmoins, son curateur, Monsieur, n’a pas été convoqué par le greffe en vue de l’audience de ce jour à 14h15 ; que cette irrégularité entraine nécessairement la mainlevée de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur. «