4 Information et convoc protecteur

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1ère INSTANCE Versailles 1 Mai 2025 25/00997 ISOLEMENT Pas de preuve information tiers/tuteur pourtant identifié

1.Procédure judiciaire contrôle iso4 Information et convoc protecteur3. Information famille ou prochesIV. ISOLEMENT ET CONTENTION

« En l’espèce, a été annexé à la requête le jugement maintenant la tutelle de M. —avec l’ATFPO comme tuteur. Il est par ailleurs constant que l’hospitalisation d’office a été ordonnée à la demande du frère de M.— Le conseil de M. — souligne à juste titre que l’hôpital ne joint à sa requête aucun élément […]

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CA Versailles 10 Jan 2025 25/00154 ISOLEMENT Défaut de convocation curatelle

4 Information et convoc protecteur1.Procédure judiciaire contrôle iso

L’application combinée des articles 468 et 475 du code civil impose que, lorsque le patient bénéficie d’une mesure de protection, le curateur ou le tuteur doit être convoqué. Il résulte de l’article 119 du code de procédure civile que le défaut d’information et de convocation du curateur par le greffer du juge en charge du […]

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CA Versailles 10 Août 2024 24/05409 ISOLEMENT Absence de convocation curateur en première instance

4 Information et convoc protecteur1.Procédure judiciaire contrôle isoIV. ISOLEMENT ET CONTENTION

« Force est de constater que selon décision en date du 31 mai 2023, le juge des contentieux de la protection de Versailles statuant en tant que juge des tutelles a placé M. ;;; sous curatelle renforcée pour une durée de 60 mois, et a désigné l’ATV en tant que curateur, et cet organisme n’a nullement […]

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1ère INSTANCE Nanterre 3 Juin 2024 24/01194 ISOLEMENT Absence d’information du tuteur du renouvellement de la mesure

5. Les autres saisines4 Information et convoc protecteur1.Procédure judiciaire contrôle isoIV. ISOLEMENT ET CONTENTION

« Son conseil sollicite la main levée de la mesure puisque son tuteur à la personne, n’a pas été avisé.du renouvellement de la mesure d’isolement. il ne ressort de la procédure aucun élément faisant état de l’information du tuteur du renouvellement de la mesure d’isolement. Ce défaut d’information porte atteinte à ses droits. Dès lors la […]

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CA Versailles 8 Avr 2024 24/02153 ISOLEMENT Défaut d’information du curateur

4 Information et convoc protecteur1.Procédure judiciaire contrôle isoIV. ISOLEMENT ET CONTENTION

« Considérant que l’office du juge des libertés et de la détention consiste à opérer un contrôle de la régularité de la mesure et de son bien-fondé, ce qui suppose d’exercer un contrôle des motifs évoqués par l’autorité médicale et non de se prononcer sur l’opportunité de l’isolement ou de la contention ; Considérant que l’office […]

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