CNP non obtenu
1ère INSTANCE Fontainebleau 20 Nov 2018 18/00186 SPDRE Irrégularité arrêté du maire
Que les avis médicaux concluent à la nécessité d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dans l’intérêt même de Monsieur X. Mais attendu qu’il résulte des pièces transmises par l’établissement psychiatrique que Monsieur a été hospitalisé en vertu d’un arrêté municipal provisoire d’admission en soins psychiatriques en date du 11 novembre 2018; qu’aux termes […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 29 Oct 2018 18/03496 SPDRE Absence de dangerosité ou troubles à l’ordre public et absence de réunions des conditions
Attendu que pour conclure à la poursuite de l’hospitalisation complète, le préfet de police indique que le maintient en hospitalisation complète est nécessaire au vu du déni des troubles, de la réticence aux soins, des antécédents psychiatriques. Attendu cependant que les conditions du contrôle ne permettent pas de dire que le comportement de M. V […]
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1ère INSTANCE Paris 23 Juil 2018 18/02383 SPDRE Conditions SPDRE pas démontrées, fugue
« Attendu que pour conclure à la poursuite de l’hospitalisation complète, le préfet de police indique que le fait que l’on soit sans nouvelles de l’intéressé ne présume pas de la disparition de sa dangerosité à l’égard de tiers et ne permet pas d’établir, à lui seul, que les conditions ayant justifié son admission en soins […]
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1ère INSTANCE Paris 9 Juil 2018 18/02217 SPDRE Absence de réunion des conditions, consentement aux soins
« Attendu que le médecin signataire du certificat médical de situation en date du 06 juillet 2018 indique que le déni des troubles est total mais qu’un lien thérapeutique se construit et permet d’envisager une adhésion aux soins et au suivi ; Attendu qu’il résulte du dossier et des pièces versées que Monsieur consent aux soins […]
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CASS.CIV 1ère 8 Juil 2015 14-21150 SPDRE Pas de principe de précaution maintien SPDRE
« Vu l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, pris en sa première branche ; Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que M. X…, qui a fait l’objet d’une mesure de soins sans consentement en hospitalisation d’office avant d’être pris en charge sous la forme […]
