3. Information famille ou proches

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1ère INSTANCE Versailles 13 Déc 2023 23/03253 ISOLEMENT Pas d’information de la famille

3. Information famille ou proches

Il convient de rappeler que l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit que, « le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible […]

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1ère INSTANCE Nanterre 2 Déc 2023 23/02414 ISOLEMENT Défaut d’information de la famille

IV. ISOLEMENT ET CONTENTION1.Procédure judiciaire contrôle iso3. Information famille ou proches

« Les articles L 3222-5-1 et R 3211-31-1 imposent de donner l’information du renouvellement de la mesure à au moins un membre de la famille du patient par tout moyen permettant de lui donner date certaine. La simple mention du dépôt sur le répondeur des parents de Madame sans information de l’heure est insuffisante à satisfaire […]

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