« Ainsi, alors, même que les informations à la famille constituent une obligation de moyens, il appartient au représentant de l’État dans le département, le cas échéant via l’ARS, produire les éléments qui démontrent qu’il a tenté de joindre la famille ou qu’il n’a pas pu le faire, notamment en l’absence d’identification de parents susceptibles d’être […]
« Les certificats médicaux du 13 août 2024 au lieu du 12 et du 13 novembre 2024 au lieu du 1 étaient tardifs au sens de l’article L. 3213-3 du Code de la santé publique. Ces certificats médicaux n’ont toutefois été pris qu’avec un puis deux jours de retard, soit un retard extrêmement limité, sans aggraver […]
« L’article L3213-9 du code de la santé publique dispose que le représentant de l’Etat dans le département avise dans les vingt-quatre heures de toute admission en soins psychiatriques prise en application du présent chapitre ( … ) de toute décision de maintien et de toute levée de cette mesure : 5°Le cas échéant, la personne […]
« L’article L.3213-9 du code de la santé publique dispose: « le représentant de I’Etat dans le département avise dans les vingt-quatre heures de toute admission en soins psychiatriques prise en application du présent chapitre ou du chapitre IV du présent titre ou sur décision de justice, de toute décision de maintien et de toute levée de […]
« Selon l’article R3222-5 du code de la santé publique, la commission du suivi médical peut se saisir à tout moment de la situation d’un patient hospitalisé dans l’unité pour malades difficiles de son département d’implantation. ElIe examine au moins tous les six mois le dossier de chaque patient hospitalisé dans l’unité. Elle informe la commission […]