3.7 Absence information arrêtés/violation L.3213-9

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1ère INSTANCE Versailles 30 Août 2024 24/02185 SPDRE REINT Absence avis au curateur de la réint

3.7 Absence information arrêtés/violation L.3213-93. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat

« L’article L3213-9 du code de la santé publique dispose que le représentant de l’Etat dans le département avise dans les vingt-quatre heures de toute admission en soins psychiatriques prise en application du présent chapitre ( … ) de toute décision de maintien et de toute levée de cette mesure : 5°Le cas échéant, la personne […]

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1ère INSTANCE Lille 15 Mai 2024 24/00818 SPDRE PS Absence avis famille arrêtés maintien PS

3.7 Absence information arrêtés/violation L.3213-93. Soins psychiatriques sur décision du représentant EtatIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT

« L’article L.3213-9 du code de la santé publique dispose: « le représentant de I’Etat dans le département avise dans les vingt-quatre heures de toute admission en soins psychiatriques prise en application du présent chapitre ou du chapitre IV du présent titre ou sur décision de justice, de toute décision de maintien et de toute levée de […]

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1ère INSTANCE Sarreguemines 28 Fév 2024 24/00128 SPDRE UMD Info tardive de la CDSP du rapport de la CME

3.8 UMD3.7 Absence information arrêtés/violation L.3213-93. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat

« Selon l’article R3222-5 du code de la santé publique, la commission du suivi médical peut se saisir à tout moment de la situation d’un patient hospitalisé dans l’unité pour malades difficiles de son département d’implantation. ElIe examine au moins tous les six mois le dossier de chaque patient hospitalisé dans l’unité. Elle informe la commission […]

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