3.7 Absence information arrêtés/violation L.3213-9

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CA Paris 2 Juin 2025 25/00300 SPDRE MLV absence d’info à la famille dans les 24 heures

3.7 Absence information arrêtés/violation L.3213-93. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat

« Sur le moyen pris du défaut d’information de la famille : L’article L. 3213-9 du même Code dispose que « Le représentant de l’Etat dans le département avise dans les vingt-quatre heures de toute admission en soins psychiatriques prise en application du présent chapitre ou du chapitre IV du présent titre ou sur sur décision […]

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CA Paris 18 Mar 2025 2500157 SPDRE Défaut information famille

3.7 Absence information arrêtés/violation L.3213-9

« Ainsi, alors, même que les informations à la famille constituent une obligation de moyens, il appartient au représentant de l’État dans le département, le cas échéant via l’ARS, produire les éléments qui démontrent qu’il a tenté de joindre la famille ou qu’il n’a pas pu le faire, notamment en l’absence d’identification de parents susceptibles d’être […]

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CA PARIS 3 Fév 2025 25/00039 SPDRE SPDRE Absence du dernier CMM qui ne peut pas être pallié par l’avis motivé à 6 mois, absence de notification arrêté de maintien non justifiée par son état de santé

3.7 Absence information arrêtés/violation L.3213-93.4.1 Absence de notification à l'intéressé

« Les certificats médicaux du 13 août 2024 au lieu du 12 et du 13 novembre 2024 au lieu du 1 étaient tardifs au sens de l’article L. 3213-3 du Code de la santé publique. Ces certificats médicaux n’ont toutefois été pris qu’avec un puis deux jours de retard, soit un retard extrêmement limité, sans aggraver […]

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1ère INSTANCE Versailles 30 Août 2024 24/02185 SPDRE REINT Absence avis au curateur de la réint

3.7 Absence information arrêtés/violation L.3213-93. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat

« L’article L3213-9 du code de la santé publique dispose que le représentant de l’Etat dans le département avise dans les vingt-quatre heures de toute admission en soins psychiatriques prise en application du présent chapitre ( … ) de toute décision de maintien et de toute levée de cette mesure : 5°Le cas échéant, la personne […]

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1ère INSTANCE Lille 15 Mai 2024 24/00818 SPDRE PS Absence avis famille arrêtés maintien PS

3.7 Absence information arrêtés/violation L.3213-93. Soins psychiatriques sur décision du représentant EtatIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT

« L’article L.3213-9 du code de la santé publique dispose: « le représentant de I’Etat dans le département avise dans les vingt-quatre heures de toute admission en soins psychiatriques prise en application du présent chapitre ou du chapitre IV du présent titre ou sur décision de justice, de toute décision de maintien et de toute levée de […]

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