3.6 Information de la CDSP

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1ère INSTANCE Bobigny 21 Oct 2025 25/09732 SPDRE Absence info CDSP

3.6 Information de la CDSP3.Spécificités mesure de soins sans consentementII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT

En l’espèce, il résulte des pièces produites, que la Commission a certes été informée de la liste et des dates d’admission d’une dizaine de patients comprenant celle de XX Que le mél afférent précisait en bas de page que ladite commission avait la possibilité de solliciter les éléments médicaux desdits patients. Toutefois, cette information et […]

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1ère INSTANCE Grenoble 24 Juil 2025 25/795 SPDT Absence d’information de la CDSP

3.6 Information de la CDSP3.Spécificités mesure de soins sans consentementII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT

« Dans ces circonstances, l’absence d’information de la CDSP induisant un grief aux droits du patient qui se trouve de fait privé de contrôle de la CDSP, la levée de la mesure sera ordonnée, sous 24h pour mise en place d’un programme de soins ».

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CA Paris 16 Juin 2025 24/00333 SPDT absence preuve transmission sans délai CDSP

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT3.6 Information de la CDSP3.Spécificités mesure de soins sans consentement

Aux termes de l’article L 3212-5 1, le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L3222-5 toute décision d’admission d’une personne en soins psychiatriques en application du présent chapitre. Il transmet également sans délai à cette commission une copie du certificat médical d’admission, du bulletin […]

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CASS.CIV 1ère Paris 30 Avr 2025 23-23.390 SPDRE Absence info CDSP porte atteinte aux droits même si CDSP inactive et 706-135

3.6 Information de la CDSP1. Atteinte aux droitsII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT

« 9.Il s’en déduit que l’absence d’information de la commission départementale des soins psychiatriques sans consentement, consécutive à son inactivité dans le département, des décisions d’admission et de maintien des soins sans consentement peut porter atteinte aux droits de la personne concernée en la privant de l’éventualité que cette commission, examinant sa situation, sollicite la levée […]

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CNP non obtenu

CASS.CIV Paris 30 Avr 2025 23-23.390 SPDRE Absence d’info de la CDSP alors inexistante dans le 93 même en cas de 706-135

3.6 Information de la CDSPII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT

« Il s’en déduit que l’absence d’information de la commission départementale des soins psychiatriques sans consentement, consécutive à son inactivité dans le département, des décisions d’admission et de maintien des soins sans consentement peut porter atteinte aux droits de la personne concernée en la privant de l’éventualité que cette commission, examinant sa situation, sollicite la levée […]

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