l’article R.3223-8 exige la communication par le directeur d’établissement à la CDSP des décisions d’admission, maintien et de renouvellement et des décisions levant ces mesures ainsi que des décisions de prise en charge sous une autre forme que celle d’une hospitalisation complète. II se déduit de cette généralité que la décision de réintégration en hospitalisation […]
« En l’espèce, le conseil du patient soutient que la procédure est irrégulière considérant que la CDSP n’a pas été informée de la décision de placement sous programme de soins, pas plus qu’elle n’a été destinataire des certificats mensuels, de sorte que les articles R3223-8 et L3212-9, L3212-5 et L3212-7 auraient été violés. Il résulte en […]
« Aucune forme pour cette transmission n’est fixée, et la preuve de cette transmission peut résulter d’une mention portée par le directeur d’établissement sur la décision d’admission (1re Civ., 24 avril 2024 n°23-18.590). Tel n’est pas le cas ici, puisque si l’indication d’une notification de la seule décision d’admission à la CDSP figure, cette dernière, elle […]
En l’espèce, il résulte des pièces produites, que la Commission a certes été informée de la liste et des dates d’admission d’une dizaine de patients comprenant celle de XX Que le mél afférent précisait en bas de page que ladite commission avait la possibilité de solliciter les éléments médicaux desdits patients. Toutefois, cette information et […]
« Dans ces circonstances, l’absence d’information de la CDSP induisant un grief aux droits du patient qui se trouve de fait privé de contrôle de la CDSP, la levée de la mesure sera ordonnée, sous 24h pour mise en place d’un programme de soins ».