« En l’espèce, aucune preuve de la transmission à la CDSP des éléments prévus par la loi ne figure au dossier. Cette irrégularité porte concrètement atteinte aux droits de l’intéressée, en l’absence de possibilité de vérifier que cet organe essentiel dans le dispositif qui garantit les droits des patients ainsi que ci-dessus rappelé a été mis […]
« En l’espèce, aucune preuve de la transmission à la CDSP des éléments prévus par la loi ne figurent au dossier. Cette irrégularité porte concrètement atteinte aux droits de l’intéressée, en l’absence de possibilité de vérifier que c’est organes essentiels dans le dispositif qui garantit les droits des patients, ainsi que ci-dessus rappelé a été mis […]
« Il sera à cet égard noté que M…a pu être assisté de son conseil devant la Cour, laquelle n’aurait en toute hypothèse pu, au regard de l’article 417 du Code de procédure civile, exiger la justification du mandat de l’avocat, ni investiguer à ce titre, et ce d’autant qu’en matière de soins sans consentement, l’avocat […]
« Il résulte notamment de l’article L3212-7 du Code de la Santé Publique que le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L. 3222-5 chacun des certificats médicaux. Cependant, en l’espèce, aucune pièce du dossier ne justifie de la transmission à ladite commission des certificats médicaux […]
« 5. Selon l’article L. 3212-5, I, du code de la santé publique, le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai à la commission départementale des soins psychiatriques toute décision d’admission d’une personne en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent. 6. La preuve de cette transmission peut résulter d’une […]