3.6 Information de la CDSP

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CASS.CIV Paris 30 Avr 2025 23-23.390 SPDRE Absence d’info de la CDSP alors inexistante dans le 93 même en cas de 706-135

3.6 Information de la CDSPII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT

« Il s’en déduit que l’absence d’information de la commission départementale des soins psychiatriques sans consentement, consécutive à son inactivité dans le département, des décisions d’admission et de maintien des soins sans consentement peut porter atteinte aux droits de la personne concernée en la privant de l’éventualité que cette commission, examinant sa situation, sollicite la levée […]

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1ère INSTANCE Sarreguemines 27 Déc 2024 24/01342 SPDRE Absence de notification a CDSP

3.6 Information de la CDSP3.Spécificités mesure de soins sans consentement

« Il résulte notamment de l’article L3212-7 du Code de la Santé Publique que le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L. 3222-5 chacun des certificats médicaux. Cependant, en l’espèce, aucune pièce du dossier ne justifie de la transmission à ladite commission des certificats médicaux […]

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CASS.CIV 1ère Paris 24 Avr 2024 23-18.590 SPDT info CDSP peut résulter d’une mention sur déc. admissionn

3.6 Information de la CDSP3.Spécificités mesure de soins sans consentementII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT

« 5. Selon l’article L. 3212-5, I, du code de la santé publique, le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai à la commission départementale des soins psychiatriques toute décision d’admission d’une personne en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent. 6. La preuve de cette transmission peut résulter d’une […]

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1ère INSTANCE Sarreguemines 10 Juil 2023 23/600614 REINT Notification tardive, Information de la CDSP

3.4 Notification des décisions et voies recours5. Réintégration3.6 Information de la CDSP3.4.1 Absence de notification à l'intéressé

En l’espèce, hormis les certificats médicaux produits à compter du mois de mars 2023, aucun des certificats médicaux produits au soutien de la demande de prolongation de la meure d’hospitalisation n’a été communiqué à la commission départementale, ce qui cause nécessairement grief au patient, celle-ci étant alors dans l’impossibilité de solliciter la mainlevée de la […]

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CA Paris 27 Juin 2023 23/00299 PS PDS CM de situation en appel nécessaire, abs preuves notif déc. maintien et des ord. JLD, abs avis college, abs preuve info CDSP

4. Programme de soins3.6 Information de la CDSP6.6 Certificat 48h

« En l’espèce, aucun certificat médical de situation n’a été transmis avant l’audience d’appel. Si les dispositions de l’article L 3211-12-4 du même code qui imposent la transmission au juge d’un avis rendu par un psychiatre de l’établissement d’accueil de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement s’appliquent aux patients en hospitalisation complète, l’absence […]

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