3.5 Autorité de la chose jugée

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CASS.CIV 1ère Paris 24 Sep 2025 24-13.643 ISOLEMENT La purge des irrégularités s’applique aussi en matière d’iso

IV. ISOLEMENT ET CONTENTION1.Procédure judiciaire contrôle iso2.7.4 Notifications ordonnances antérieures3.5 Autorité de la chose jugée

« 7. A peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité de la procédure d’isolement, antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention s’est prononcé sur la mesure, ne peut être soulevée lors d’une instance ultérieure devant ce même juge. 8. C’est à bon droit qu’après avoir constaté que la […]

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1ère INSTANCE Paris 26 Juin 2025 25/01931 SPPI Irrecevabilité de la requête pour autorité de la chose jugée de la décision antérieure

I.PROCEDURE JUDICIAIRE1.Principes généraux de procédure2.1 Irrecevabilité requête2.2.2 SPPI : motivation du péril imminent3.5 Autorité de la chose jugée

« L’article 1355 du code civil énonce que  » L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée […]

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