1ère INSTANCE Sarreguemines 17 Nov 2022 22/00882 SPPI REINT Notifications tardives décisions maintien
« En l’espèce, il est effectivement constaté que la décision du Directeur de l’établissement du 27 septembre portant maintien des soins psychiatriques sous contrainte pour une période d’un mois, de Mr O en application de l’article L3212-7 du code de la santé publique a été notifiée le 26 octobre 2022, soit prés d’un mois après sa […]
1ère INSTANCE Paris 28 Oct 2022 22/03572 SPPI Tardiveté de la notification de la décision de maintien
Il apparaît (…) que la décision de maintien est en date du 23 octobre 2022 mais qu’elle n’a été notifiée à la patiente que le 27 octobre 2022 sans qu’aucune justification ne soit apportée à ce délai anormalement long de quatre jours ; que dans ces conditions, la procédure sera déclarée irrégulière et le moyen […]
1ère INSTANCE Nanterre 3 Oct 2022 22/01526 SPPI Notifications tardives des décisions de maintien
« Le conseil du patient relève en premier lieu des irrégularités de procédure, tenant à la notification tardive des décisions de maintien de l’hospitalisation : la décision prise le 14 avril a été notifiée le 25 avril, la décision prise le 13 mai 2022 a été notifiée le 18 mai, et la décision prise 11 juillet […]
1ère INSTANCE Cusset 29 Sep 2022 22/00948 SPDRE Certificats mensuels tardifs, notification tardive de l’arrêté de transfert, absence de la précédente ordonnance du juge
En l’espèce, le contrôle de la mesure d’hospitalisation correspond au contrôle légalement obligatoire avant l’expiration d’un délai de 6 mois lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis la précédente décision du juge des libertés et de la détention statuant sur la nécessité de la mesure de soins sous contrainte […]
1ère INSTANCE Paris 29 Août 2022 22/02858 SPDTU PS REINT MLV sèche Notification tardive
Que d’ailleurs la décision de réintégration du 18 août 2022 n’a été notifiée à Madame XX que le 23 août 2022, la privant durant 5 jours de la possibilité de connaître et d’exercer ses droits ce qui lui fait évidemment grief ; Qu’il convient dès lors de rejeter la requête et d’ordonner la mainlevée immédiate […]
