1ère INSTANCE Nanterre 3 Oct 2022 22/01526 SPPI Notifications tardives des décisions de maintien
« Le conseil du patient relève en premier lieu des irrégularités de procédure, tenant à la notification tardive des décisions de maintien de l’hospitalisation : la décision prise le 14 avril a été notifiée le 25 avril, la décision prise le 13 mai 2022 a été notifiée le 18 mai, et la décision prise 11 juillet […]
1ère INSTANCE Cusset 29 Sep 2022 22/00948 SPDRE Certificats mensuels tardifs, notification tardive de l’arrêté de transfert, absence de la précédente ordonnance du juge
En l’espèce, le contrôle de la mesure d’hospitalisation correspond au contrôle légalement obligatoire avant l’expiration d’un délai de 6 mois lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis la précédente décision du juge des libertés et de la détention statuant sur la nécessité de la mesure de soins sous contrainte […]
1ère INSTANCE Paris 29 Août 2022 22/02858 SPDTU PS REINT MLV sèche Notification tardive
Que d’ailleurs la décision de réintégration du 18 août 2022 n’a été notifiée à Madame XX que le 23 août 2022, la privant durant 5 jours de la possibilité de connaître et d’exercer ses droits ce qui lui fait évidemment grief ; Qu’il convient dès lors de rejeter la requête et d’ordonner la mainlevée immédiate […]
1ère INSTANCE Paris 29 Août 2022 22/02857 SPDTU Notification tardive des décisions d’admission et de maintien
« Attendu qu‘il résulte du dossier que Madame s’est vu notifier les décisions d’admission et de maintien en soins sous contrainte le 23 août 2022, soit 4 jours et 2 jours après l’édiction des dites décisions ; Que le certificat médical de situation du 19 août 2022 mentionne que la patiente était à même de faire […]
1ère INSTANCE Versailles 5 Juil 2022 22/01417 SPDRE Notification tardive décision admission
Qu’en l’espèce la décision admission en soins sans consentement a été prise le 24 juin 2022, qu’elle a été notifiée à X le 27 juin 2022: qu’aucun élément, notamment médical, ne permet d’expliquer ce retard dans la notification; que ce retard dans la notification de cette décision fait grief en ce qu’elle n’a pas permis […]
