CNP non obtenu
1ère INSTANCE Pontoise 30 Avr 2026 26/00765 SPDT Notification des décisions irrégulière car date dactylographiée et pas de preuve notif rapide
En revanche, il ressort des pièces produites que la notification des décisions d’admission et de maintien ne porte pas la signature de Madame [W] mais celles de deux infirmières au motif du refus de la patiente de signer elle-même ; qu’il apparaît toutefois que la date mentionnée l’est de façon dactylographiée, ce qui ne permet […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Pontoise 30 Avr 2026 26/00765 SPDT SPDTU Notification des droits irrégulière car date dactylographiée
« En revanche, il ressort des pièces produites que la notification des décisions d’admission et de maintien ne porte pas la signature de Madame mais celles de deux infirmières au motif du refus de la patiente de signer elle-même ; qu’il apparaît toutefois que la date mentionnée l’est de façon dactylographiée, ce qui ne permet pas, […]
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CA Paris 6 Fév 2026 2600049 SDRE Défaut de notification décisions
» En l’espèce, les décisions d’admission et de maintien ont été prises les 14 et 16 janvier 2026. Au titre des notifications de décision, concernant une mesure de soins psychiatriques sans consentement figurent au dossier de documents qui ne visent pas les arrêtés précités, mais l’arrêté municipal emportant mesure provisoires d’admission et respectivement les certificats […]
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CA Paris 12 Jan 2026 26/00005 SPDT Absence de notification décision maintien
« En l’espèce, la notification de la décision de maintien du directeur du centre hospitalier du 18 décembre 2025: – porte la mention de la date du 17 décembre 2025 soit une date antérieure à celle de la signature, ce qui est matériellement impossible; – constate que M. X n’est pas en mesure de prendre connaissance […]
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CA Paris 18 Nov 2025 25/00623 SPDT Notification des décisions d’admission et de maintien non datées
« En l’espèce les décisions d’admission et de maintien ont été prises respectivement les 27 et 30 octobre 2025. Si elles ont été notifiées à Monsieur ce qui n’est pas contesté, la date desdites notifications est inconnue de sorte qu’il n’est pas possible de contrôler si elles ont été tardives et ont ainsi porté atteinte ou […]
