1ère INSTANCE Cahors 13 Mai 2025 25/00124 SPPI REINT Pas de preuve de la notif des décisions de maintien mensuelles en PS
« Par suite il est donc nécessaire que les décisions de maintien du programme de soins soient notifiées au patient, dans la mesure où elles servent de fondement à la décision de réadmission. A ce titre, le conseil de—invoque au soutien de sa demande de mainlevée de l’hospitalisation complète, l’absence d’information au patient des décisions de […]
CA Paris 7 Fév 2025 25/00058 SPDTU Absence date de notification décision admission
Il résulte des pièces de la procédure que, si un document de notification a été établi et qu’il est indiqué qu’il a été présenté au patient, celui-ci ne comporte aucune date. Par ailleurs, Monsieur X conteste, à l’audience, avoir jamais reçu copie de la décision d’amission prise à son encontre et l’information de ses droits. […]
1ère INSTANCE Paris 25 Avr 2024 2401290 SPDRE Notif pas produites contrôle du JLD impossible
« En l’espèce, il ne peut qu’être constaté qu’en effet, les notifications desdits arrêtés ne sont pas communiquées au dossier et notamment s’agissant de l’arrêté du 19 avril 2024. Cette absence de production des actes de notification met le juge dans l’impossibilité de vérifier si là procédure a été respectée. Or, l’absence ou le retard dans […]
1ère INSTANCE Paris 25 Avr 2024 24/01293 SPDTU Notif sans date et impossibilité de notifier contredite par CM
« Dans le cas d’espèce, il ressort des produites que l’acte de notification de la décision d’admission en date du 16 avril 2024 ne mentionne aucune date et qu’il est visé le cas de l’impossibilité de notifier la décision à l’intéressé en raison de son état de santé. Quant à l’acte de notification de la décision […]
CA Paris 18 Avr 2024 24/00213 SPDRE Abs notification JLD précedente abs arrêtés de maintien abs de notification arrêtés atteinte aux droits de la défense
« Outre le fait que tous les arrêtés de maintien ne figurent pas au dossier, il ne résulte pas des pièces produites que le dernier arrêté de maintien de la mesure de soins psychiatriques du 5 janvier 2024 a été notifié à l’imprimé de notification étant vierge, et étant au demeurant libellé à l’ancienne adresse de […]
