« En l’espèce, la décision d’admission est en date du 18 octobre 2025 (09 heures 30). Si elle ne mentionne pas d’effet rétroactif, elle est rendue au visa du certificat médical initial du 17 octobre 2025 établi à 21 heures 34. De la confrontation de ces dates et heures, il résulte que le délai strictement nécessaire […]
« Par suite il est donc nécessaire que les décisions de maintien du programme de soins soient notifiées au patient, dans la mesure où elles servent de fondement à la décision de réadmission. A ce titre, le conseil de—invoque au soutien de sa demande de mainlevée de l’hospitalisation complète, l’absence d’information au patient des décisions de […]
Il résulte des pièces de la procédure que, si un document de notification a été établi et qu’il est indiqué qu’il a été présenté au patient, celui-ci ne comporte aucune date. Par ailleurs, Monsieur X conteste, à l’audience, avoir jamais reçu copie de la décision d’amission prise à son encontre et l’information de ses droits. […]
« En l’espèce, il ne peut qu’être constaté qu’en effet, les notifications desdits arrêtés ne sont pas communiquées au dossier et notamment s’agissant de l’arrêté du 19 avril 2024. Cette absence de production des actes de notification met le juge dans l’impossibilité de vérifier si là procédure a été respectée. Or, l’absence ou le retard dans […]
« Dans le cas d’espèce, il ressort des produites que l’acte de notification de la décision d’admission en date du 16 avril 2024 ne mentionne aucune date et qu’il est visé le cas de l’impossibilité de notifier la décision à l’intéressé en raison de son état de santé. Quant à l’acte de notification de la décision […]