CA Paris 28 Avr 2023 23/00202 SPDRE PS Absence de notification de la décision de maintien
« En l’espèce, l’arrêté préfectoral de maintien du programme de soins du 3 juin 2022 n’a pas été notifié au patient pas plus que celui du 17 août 2022; ces absences de notification sont irrégulières et ont nécessairement fait grief à l’intéressé qui n’a pas été en mesure de contester ces arrêtés et de demander la […]
CA Paris 28 Avr 2023 23/00200 SPPI Notification des décisions d’admission et de maintien
« En l’espèce, il n’est pas établi que Mme … ait reçu notification de la décision d’admission du 4 avril 2023 ni de la décision du 7 avril 2023 maintenant les soins, les formulaires de notification de ces décisions, comprenant en outre les mentions de ses droits, n’étant pas remplis et étant entièrement vierges, ce qui […]
1ère INSTANCE Créteil 21 Avr 2023 23/01838 SPDTU MLV retard notification droit
Il résulte du certificat médical de 24 heures la description d’un état mental du patient ne lui permettant pas d’être informé du projet de maintien de soins, ce qui rendait impossible la notification de la décision administrative d’admission ; en revanche, le certificat médical de 72 heures indique que le patient a été informé du […]
1ère INSTANCE Paris 30 Mar 2023 23/01010 SPDRE PS Absence notif arrêté maintien adresse perso
Il ressort de l’examen des pièces -du dossier que l’arrêté du 28 novembre 2022 n’a pas été notifié à l’intéressé. En l’état, lès services préfectoraux ont procédé à la notification de cet arrêté à deux infirmiers alors même que l’intéressé était en mesure d’en recevoir notification à son adresse personnelle ce qui pas été fait. […]
1ère INSTANCE Versailles 9 Fév 2023 23/00368 SPDTU Pas de notification de la décision d’admission
La décision d’admission en hospitalisation sous contrainte n’a pas été notifiée au patient. Cela lui cause nécessairement grief car il n’a pas été en mesure d’exercer les droits que la loi lui reconnaît.
