3.4.1 Absence de notification à l'intéressé

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1ère INSTANCE Paris 7 Déc 2023 23/04000 SPDT Absence de notification des droits et de la décision de maintien

3.4.1 Absence de notification à l'intéressé3.4.2 Absence de preuve de la date notification3.5 Notification des droits3.4 Notification des décisions et voies recours

« Attendu que X a été admis en soins psychiatrique sans consentement le 28 novembre 2023 ; que le document de notification de cette décision d’admission n’est pas daté et a été signé par deux personnes de l’hôpital ; qu’il est indiqué que l’ état de santé de ne permettait pas la notification de la décision […]

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CA Paris 6 Oct 2023 23/00494 SPDT PS Défaut de notif PS et dec maintien

3.4 Notification des décisions et voies recours3.Spécificités mesure de soins sans consentement3.4.1 Absence de notification à l'intéressé

En l’espèce, l’établissement n’a pas transmis les actes de notification au patient des décisions de transformation de la prise en charge et de maintien du programme de soins des 9 août et 8 septembre 2023. Il résulte du certificat médical de situation du 9 août 2023 que le patient a été informé à cette date […]

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CA Versailles 22 Sep 2023 23/06495 SPPI Absence notif décision maintien

3.Spécificités mesure de soins sans consentement3.4 Notification des décisions et voies recours3.4.1 Absence de notification à l'intéressé

L’article L. 1111-2 du même code dispose qu’en cas de litige quant à une information donnée au patient, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article, Cette preuve peut être apportée par tout moyen. Il ressort du […]

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1ère INSTANCE Sarreguemines 10 Juil 2023 23/600614 REINT Notification tardive, Information de la CDSP

3.4 Notification des décisions et voies recours3.4.1 Absence de notification à l'intéressé3.6 Information de la CDSP5. Réintégration

En l’espèce, hormis les certificats médicaux produits à compter du mois de mars 2023, aucun des certificats médicaux produits au soutien de la demande de prolongation de la meure d’hospitalisation n’a été communiqué à la commission départementale, ce qui cause nécessairement grief au patient, celle-ci étant alors dans l’impossibilité de solliciter la mainlevée de la […]

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CASS.CIV 1ère Paris 25 Mai 2023 22-12.108 SPDTU Absence de notification décision maintien PS

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT3.4 Notification des décisions et voies recours3.4.1 Absence de notification à l'intéressé4. Programme de soins

« Vu les articles L. 3211-3, alinéa 3, L. 3211-12 et L. 3216-1 du code de la santé publique , 4. Il résulte du premier texte que, si toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement, quelle que soit la forme de sa prise en charge, est, dans la mesure où son état le […]

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