3.4.1 Absence de notification à l'intéressé

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1ère INSTANCE Paris 5 Juin 2024 24/01738 SPDRE PS Défaut de notification arrêté de maintien

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT3.Spécificités mesure de soins sans consentement3.4 Notification des décisions et voies recours3.4.1 Absence de notification à l'intéressé

« En l’état, il ne ressort pas des pièces du dossier, une notification à l’intéressé de l’arrêté du 6 mars 2024. Cet arrêté précise dans sa motivation que  » le certificat médical ayant été établi sur dossier, le patient n’a pu être ni informé du projet de maintien de la meure de soins sous contrainte, ni […]

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1ère INSTANCE Paris 25 Avr 2024 24/01293 SPDTU Notif sans date et impossibilité de notifier contredite par CM

3.4.2 Absence de preuve de la date notification3.4.1 Absence de notification à l'intéressé3.4 Notification des décisions et voies recoursII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT

« Dans le cas d’espèce, il ressort des produites que l’acte de notification de la décision d’admission en date du 16 avril 2024 ne mentionne aucune date et qu’il est visé le cas de l’impossibilité de notifier la décision à l’intéressé en raison de son état de santé. Quant à l’acte de notification de la décision […]

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CA Paris 2 Avr 2024 24/00172 SPDT PS REINT Absence de notif PS et réintégration

5.3 Conditions de fond réintégration4. Programme de soins3.4.1 Absence de notification à l'intéressé

 » Il résulte des pièces de la procédure qu’il n’est pas justifié par l’hôpital de la notification de la décision de programme de soins ambulatoires du 1 mars 2024. Il en résulte une atteinte aux droits de Monsieur X X X et un grief dès lors que ce denier n’a jamais été avisé des obligations […]

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CA Paris 25 Mar 2024 24/00139 SPDRE MLV pour défaut notification décision Préfet

3.4.1 Absence de notification à l'intéressé

Il résulte des dispositions de l’article L. 3211-3, alinéa 3, du code de la santé publique que toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement est informée le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état, de la décision d’admission, ainsi que des raisons qui la motivent; dès l’admission ou aussitôt que […]

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1ère INSTANCE Pontoise 14 Mars 2024 24/00131 SPDRE PS MLV programme de soins pour défaut information voie de recours

3.4 Notification des décisions et voies recours3.4.1 Absence de notification à l'intéressé

Toute personne faisant l’objet des soins psychiatriques notamment sur décision du représentant de l’Etat est informée le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état, de la décision d’admission et de chacune des décision prononçant le maintien des soins ou définissant la forme de la prise en charge. En outre, dès l’admission ou […]

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