L’ article L3211-3 du code de la santé publique prévoit que la personne faisant l’objet des soins psychiatriques est informée le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état du projet de maintien en soins psychiatriques, des décisions prises la concernant, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui […]
» En l’espèce, il s’avère que Monsieur ne s’est pas vu notifier la décision de maintien en soins psychiatriques sans consentement prise par le directeur de l’établissement ; le docteur qui a signé cette notification, n’a pas non plus indiqué si ce patient avait soit refusé de signer ce document soit présentait un état qui […]
« En l’espèce. aucun élément au dossier n’indique la décision d’admission du 20 octobre 2021 a été notifiée au patient. ni qu’une telle notification aurait été impossible compte tenu de son état clinique, ni qu’il a été informé de ses droits dans le cadre de cette mesure avant la notification de la décision de maintien en […]
Il doit être relevé que la décision d’admission de l’intéressé est en date du 16 juillet 2021. Or, il est produit une notification en date du 15 juillet 2021 qui chronologiquement ne peut correspondre qu’à une autre décision d’admission qui n’est pas produite au dossier. Dès lors, il doit être considéré que le dossier ne […]
Sur l’isolement : « l’EPS ERASME n’a pas transmis à la cour copie du registre des isolements de sorte que le juge est dans l’incapacité de vérifier les périodes d’isolement et l’éventuel dépassement de la durée de 48 heures (…). Il n’est pas non plus justifié que Mme (…) ait été informée de son droit de […]