CA Paris 21 Jan 2022 22/00021 SPDRE Conditions de fond non réunies
« En I’espèce, et nonobstant les irrégularités éventuelles soulevées par le conseil de Monsieur , il est constant que ce dernier est hospitalisé en. soins libres depuis le 3 janvier 2022, que le certificat médical de situation mentionne que la mesure des S.P.D.R.E a été justifiée quelques mois mais que depuis 4 à 6 semaines environ, […]
1ère INSTANCE Reims 1 Juil 2021 21/00175 SPDRE Absence de pathologie psychiatrique et absence de nécessité de la mesure
« Attendu néanmoins que la lecture des certificats et avis médicaux établis dans le cadre de l’hospitalisation de Monsieur X et versés au débat, enseigne que la thymie qui a pu être exaltée initialement est actuellement neutre, qu’il n’est pas désorganisé et ne présente pas d’extériorisation délirante et que même si le surmenage professionnel est mis […]
CA Toulouse 25 sept. 2020 n°20/00047 SPDRE MLV Défaut de motivation arrêté préfectoral
« Il sera relevé que la motivation développée par l’autorité signataire de cet arrêté est particulièrement succincte en fait et en droit, spécialement sur l’actualité et la nécessité de la mesure sous le régime de l’hospitalisation complète sans consentement à la demande de l’administration sans qualifier le risque d’atteinte à l’ordre public et à la sûreté […]
CA Toulouse 20 sept 2020 20/00047 SPDRE MLV hospitalisation pas nécessaire, adaptée et proportionnée
« …II s’en suit qu’en l’état des énonciations figurant dans l’arrêté litigieux comme d’ailleurs de celles figurant dans la dernière saisine du juge judiciaire, il n’est articulé aucune motivation permettant d’apprécier que l’hospitalisation complète sans consentement maintenue par le préfet était, sous le régime juridique choisi, en l’espèce adaptée, nécessaire et proportionnée au risque d’atteinte à […]
