CNP non obtenu
CA Versailles 9 Sep 2022 22/05533 SPDRE SDRE MLV PS – Absence de troubles à l’ordre public
Le certificat médical du 5 septembre 2022 du docteur BOILLET indique « Mme pas venue à mon dernier rendez-vous. Il est probable qu’elle ait arrêté son traitement. Lors des derniers entretiens nous avions noté une stabilisation clinique. Elle a fait plusieurs démarches récemment pour obtenir la main levée de I’ASPDRE. Nous pensons qu’elle peut bénéficier […]
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CA Paris 9 Sep 2022 22/00399 SPDRE MLV SPDRE confirmation mlv car HC plus nécessaire ni proportionnée
« Il résulte de leur examen que les conditions d’application de l’article L. 3213-1 ne sont toutefois plus réunies dès lors que le dernier certificat médical de situation du 07 septembre 2022 du Docteur Nabila Toualbi ne conclut pas à la nécessité d’une mesure d’hospitalisation complète, le patient étant actuellement en soins libres au centre […]
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CA Paris 21 Jan 2022 22/00021 SPDRE Conditions de fond non réunies
« En I’espèce, et nonobstant les irrégularités éventuelles soulevées par le conseil de Monsieur , il est constant que ce dernier est hospitalisé en. soins libres depuis le 3 janvier 2022, que le certificat médical de situation mentionne que la mesure des S.P.D.R.E a été justifiée quelques mois mais que depuis 4 à 6 semaines environ, […]
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1ère INSTANCE Reims 1 Juil 2021 21/00175 SPDRE Absence de pathologie psychiatrique et absence de nécessité de la mesure
« Attendu néanmoins que la lecture des certificats et avis médicaux établis dans le cadre de l’hospitalisation de Monsieur X et versés au débat, enseigne que la thymie qui a pu être exaltée initialement est actuellement neutre, qu’il n’est pas désorganisé et ne présente pas d’extériorisation délirante et que même si le surmenage professionnel est mis […]
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CA Toulouse 25 sept. 2020 n°20/00047 SPDRE MLV Défaut de motivation arrêté préfectoral
« Il sera relevé que la motivation développée par l’autorité signataire de cet arrêté est particulièrement succincte en fait et en droit, spécialement sur l’actualité et la nécessité de la mesure sous le régime de l’hospitalisation complète sans consentement à la demande de l’administration sans qualifier le risque d’atteinte à l’ordre public et à la sûreté […]
