3.3 Absence mesure adaptée néessaire et proportionnée

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CA PARIS 21 Jan 2022 22/00021 SPDRE Conditions de fond non réunies

3. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat3.2 Absence réunion conditions (dangerosité)3.3 Absence mesure adaptée néessaire et proportionnée

« En I’espèce, et nonobstant les irrégularités éventuelles soulevées par le conseil de Monsieur , il est constant que ce dernier est hospitalisé en. soins libres depuis le 3 janvier 2022, que le certificat médical de situation mentionne que la mesure des S.P.D.R.E a été justifiée quelques mois mais que depuis 4 à 6 semaines environ, […]

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1ère INSTANCE REIMS 1 Juil 2021 21/00175 SPDRE Absence de pathologie psychiatrique et absence de nécessité de la mesure

3. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat3.3 Absence mesure adaptée néessaire et proportionnée

« Attendu néanmoins que la lecture des certificats et avis médicaux établis dans le cadre de l’hospitalisation de Monsieur X et versés au débat, enseigne que la thymie qui a pu être exaltée initialement est actuellement neutre, qu’il n’est pas désorganisé et ne présente pas d’extériorisation délirante et que même si le surmenage professionnel est mis […]

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