3.2 Certificats médicaux

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CA Versailles 14 Fév 2022 22/00787 SPDT MLV violation du principe du contradictoire

Avis médical3.2 Certificats médicaux

 » II ressort de la procédure que le juge des libertés et de la détention a été saisi le 27 janvier 2022 par le directeur de l’hôpital de Plaisir pour le contrôle systématique après admission d’un patient en hospitalisation complète, que les parties ont été convoquées à l’audience du 1er février 2022 devant le juge […]

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1ère INSTANCE Paris 20 Jan 2022 22/00136 SPPI Absence motivation CM 72h + Avis motivé (copié-collé)

3.2.7 Motivation certificats3.2.4 Certificat stéréotypé ou ss examen

Il résulte de la lecture du certificat de 72 heures du 14 janvier 2021 à 12 heures que ce paragraphe est repris dans son intégralité, laissant comprendre qu’ aucun examen n’a été effectué le 14 janvier 2021. Il en est de même, de l’avis motivé du 18 janvier 2021 à 15 heures 30 pour lequel […]

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1ère INSTANCE BOBIGNY 30 Déc 2021 21/06899 SPDTU Absence d’urgence et motivation erronée

2.2.3 SPDTU Motivation de l'urgence3.2.7 Motivation certificats3.1.1 Décision admission

« Or la décision d’admission est motivée par l’existence de « troubles mentaux à type d’excitation psychomotrice d’ agressivité, d’errance et de bizarreries-inadaptation« , alors que le certificat initial établi par le docteur S. qu’elle vise sans s’en approprier les termes, mentionne : « exaltation de l’humeur avec bizarreries du comportement. ambivalence aux soins, faible conscience […]

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1ère INSTANCE PARIS 30 Déc 2021 21/04099 SPPI décision d’admission rétroactive ou erronée

3.Spécificités mesure de soins sans consentement3.2 Certificats médicauxDécision admission rétroactive

« il ressort de la décision d’admission en date du 21 décembre 2021 que Madame est admise en soins psychiatriques et prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète à compter de la date de rédaction du certificat médical initial, lequel est visé comme étant celui établi par le docteur le même jour à […]

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1ère INSTANCE PARIS 22 Déc 2021 21/03999 SPDRE Soins plus justifiés et avis motivé demande la levée des soins

Avis médical2.1.1 Conditions

« Il résulte des certificats médicaux établis et de l’avis motivé rendu par un psychiatre de l’établissement en date du 20 décembre 2021 que Monsieur a été hospitalisé dans un contexte de troubles du comportement avec menaces auto et hétéro-agressives dans la résidence sociale où il est logé. Le médecin constate la réalité des faits de […]

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