« L’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique en son II dispose : la saisine du I doit être accompagnée d ‘un avis motivé d ‘un psychiatre de I ‘établissement d ‘accueil sur la nécessité de poursuivre I ‘hospitalisation complète. En l’espèce, l’avis visé par ce texte n’a pas été versé aux débats. La […]
« En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 20 avril 2023, le maire de Bazas a pris à l’encontre de Mme des mesures provisoires fondées sur L. 3213-2 du code de la santé publique, L’admission en soins sans consentement qui en est résultée était fondée sur simple avis médical établi par […]
« Le conseil de l’intéressé fait valoir que l’avis motivé d’hospitalisation complète est en réalité de situation et ne dit pas en quoi son état psychique nécessite de maintenir les soins en hospitalisation complète. L’article L3211-12-1 du CSP précise que l’avis médical motivé joint à la saisine du directeur l’hôpital doit décrire avec précision les manifestations […]
« Sur ce. il ressort en effet de la procédure que le certificat d’admission en péril imminent a été effectué par le Docteur W.’ praticien hospitalier à l’hôpital Max Fourestier de Nanterre alors qu’il aurait dû être fait par un médecin extérieur à rétablissement. conformément aux dispositions de l’article L 3212-1 du code de la santé […]
En l’espèce, le certificat médical initial du 23 novembre 2022 établi au sujet de Mme —est rédigé en des termes presque identiques à ceux du certificat médical rédigé le même jour au sujet d’un autre usager admis en hospitalisation complète, ce qui soulève une interrogation sur la conduite d’investigations spécifiques relativement à I’état de la […]