CA Paris 20 Nov 2023 23/00588 SPDT SPDTU Défaut de mention de la prise en charge adaptée, et pas de nom de tiers
Le certificat médical initial du Docteur BOUCHEZ de l’hôpital Lariboisière du 30 octobre 2023 à 13h36 relève les troubles du comportement chez un patient présentant un syndrome délirant rendant impossible son consentement et imposant des soins psychiatriques immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une […]
CA Paris 4 Oct 2023 23/00487 SPDT Absence certificats médicaux et décisions mensuelles et CMS
En l’espèce,malgré la demande de la juridiction à l’établissement par courriel du greffe de la cour du 29 septembre 2023 , l’ensemble des pièces médicales et décisions concernant Mme [P] [X] [K], n’ont pas été transmises , en particulier le certificat médical du 11 août 2023 sur lequel le premier juge a fondé sa décision […]
CA Paris 25 Sep 2023 23/00464 SPDT Déc. admi tardive, notif dec.maintien tardive,abs. avis motivé et abs.comparution non motivée
La décision d’admission prend effet à compter du 2 septembre 2023 alors que le patient bénéficie d’une prise en charge effective dans I’établissement depuis le 1 septembre 2023 à 19h36. II convient de constater que ce délai dépasse le temps strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte, qui ne saurait excéder quelques heures de sorte que […]
CASS.CIV 1ère Paris 13 Sep 2023 22-18.583 SPPI Délai certif 72 h est un délai maximal
« 5. Selon l’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique, lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement, elle fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale sous la forme d’une hospitalisation complète, durant laquelle un psychiatre de l’établissement d’accueil doit établir deux certificats médicaux circonstanciés constatant l’état mental de la personne […]
1ère INSTANCE Paris 10 Août 2023 RG biffé ISOLEMENT Certificats stéréotypés, iso non justifiée
« La défense de Monsieur soulève différents moyens d’irrégularité de la mesure d’isolement dont I ‘absence de démonstration de sa nécessité, Force est à cet égard de constater que les trois certificats médicaux produits aussi bien du docteur CHASSIN que du docteur SEBEYRAN sont rédigés de manière identique au mot près et comportant en particilier la […]
