Le procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Evry, par réquisitions écrites prises le 3 juillet 2018 en vue de l’audience du lendemain, demande au juge des libertés et de la détention que la requête soit déclarée irrecevable pour absence d’avis motivé en vue de l’audience. Le juge des libertés et de […]
« Attendu que la réalisation de l’examen somatique prévu à ce texte ne donne pas lieu à l’établissement d’un certificat médical ni ne figure au nombre des pièces dont la communication au juge des libertés et de la détention est obligatoire ; que, dès lors, une simple défaillance dans l’administration de la preuve de son exécution […]
« Attendu que pour confirmer la mainlevée de l’hospitalisation sans consentement, l’ordonnance retient que l’article L. 3213-1 précité impose une garantie de neutralité résultant de la nécessité d’une évaluation médicale pratiquée par un médecin extérieur, indépendant de l’établissement d’accueil ; Qu’en statuant ainsi, alors que, s’il ne peut émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, le […]
» 3. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le premier certificat médical sur lequel s’est fondé le directeur de l’établissement hospitalier pour prendre la décision en litige, a été établi par le médecin chef de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police le 19 avril 2000 et que le second certificat a été […]