« Attendu que la réalisation de l’examen somatique prévu à ce texte ne donne pas lieu à l’établissement d’un certificat médical ni ne figure au nombre des pièces dont la communication au juge des libertés et de la détention est obligatoire ; que, dès lors, une simple défaillance dans l’administration de la preuve de son exécution […]
« Attendu que pour confirmer la mainlevée de l’hospitalisation sans consentement, l’ordonnance retient que l’article L. 3213-1 précité impose une garantie de neutralité résultant de la nécessité d’une évaluation médicale pratiquée par un médecin extérieur, indépendant de l’établissement d’accueil ; Qu’en statuant ainsi, alors que, s’il ne peut émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, le […]
» 3. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le premier certificat médical sur lequel s’est fondé le directeur de l’établissement hospitalier pour prendre la décision en litige, a été établi par le médecin chef de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police le 19 avril 2000 et que le second certificat a été […]