CNP obtenu
CA Versailles 18 Déc 2023 23/08368 SPDRE Fugue absence de trouble à l’ordre public
« L’avis du 18 décembre 2023 du docteur BREZAULT indique : « Patient non examinable, a fugué depuis le 21/12/2022 Tout a été mis en œuvre pour la réintégration : le patient n’a pas transmis de numéro de téléphone et n’était pas présent pour l’intervention. Refus de levée de contrainte par la préfecture sur avis médical. […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 15 Déc 2023 23/03216 SPDRE Fugue conditions plus réunies
« Il en ressort qu’il n’est pas établi que le patient présenterait toujours des troubles mentaux et à fortiori, que ceux-ci compromettraient la sureté des personnes ou gravement l’ordre public et ce alors que le patient est en fugue depuis plus d’une année. L’absence de retour en hospitalisation constituant un élément objectif pour considérer qu’il n’a […]
CNP non obtenu
CA Paris 4 Déc 2023 23/00614 SPDRE Conditions de fond plus réunies, par substitution de motifs (absence notification des arrêtés)
» Par décision en date du 17 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet et a déclaré la procédure irrégulière au motif que les arrêtés portant maintien de la mesure des 12 juin et 12 septembre 2023 n’avaient pas été notifiés à M. X se disant […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 16 Oct 2023 23/02687 SPDRE Conditions plus réunies : absence de trouble à l’ordre public
« Au vu de l’avis du 12 octobre 2023. il ressort que la nécessité des soins est contestée par le médecin compte tenu de la fugue et de l’absence de contact du patient, étant observé que les éléments du dossier ne mettent en évidence aucun risque ou trouble du comportement contraire à l’ordre public. Si le […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 21 Sep 2023 23/03132 SPDRE Absence de troubles mentaux
« Attendu que M. a été hospitalisé le 18 mars 2023 après avoir présenté des troubles du comportement sur la voie publique ; qu’il aurait menacé des personnes avec une tringle à rideau; qu’il fuguait sans autorisation le 21 mars 2023 ; qu’à cette date correspondant au certificat médical des 72 heures, il présentait un contact […]