3.2 Absence réunion conditions (troubles mentaux/dangerosité)

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CNP obtenu

CA Paris 22 Avr 2026 26/00260 SPDRE Absence de motivation de l’arrêté de maintien et absence de constatation de réunion des conditions de l’article L3213-1

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT2.4 Absence motivation décisionSoins psychiatrique sur décision du représentant Etat3.2 Absence réunion conditions (troubles mentaux/dangerosité)

« Il est effectivement observé que ni la décision de maintien des soins sans consentement en date du 27 mars 2026, ni l’ordonnance du magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris ne caractérisent un risque d’atteinte persistant à l’ordre public ou à la sûreté des personnes en raison […]

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE Paris 13 Fév 2026 26/00420 SPDRE Absence de motivation de la décision de maintien

3.2 Absence réunion conditions (troubles mentaux/dangerosité)III. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENTSoins psychiatrique sur décision du représentant Etat2.4 Absence motivation décisionII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT

L’article L. 3213-1 du CSP dispose que «les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire .» L’arrêté préfectoral d’admission doit mettre en évidence que l’individu présente sur les troubles mentaux nécessitant des soins mais également que ces troubles compromettent la sûreté des personnes ou portent […]

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CNP obtenu

CA Dijon 6 Fév 2026 26/00026 SPDRE Conditions L3213-1 plus réunies

3. Soins psychiatriques sur décision du représentant EtatIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT3.2 Absence réunion conditions (troubles mentaux/dangerosité)

« L’avis motivé du docteur [C] du 19 janvier 2026 expliquait que le patient était toujours dans l’incompréhension de son hospitalisation, et notait que son comportement était particulièrement adapté, sans opposition ni contestation. Il n’y avait pas de signes de discordance, l’humeur apparaissait un peu triste mais sans effondrement et un certain degré de modestie intellectuelle. […]

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CNP obtenu

CA Dijon 6 Fév 2026 26/00027 SPDRE Conditions SPDRE plus réunies

III. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT3. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat3.2 Absence réunion conditions (troubles mentaux/dangerosité)

« En revanche, l’avis motivé du docteur [K] du 26 janvier constatait que le patient n’avait pas de trouble du comportement depuis son admission, une absence de conduite d’opposition et de délire mystique, se présentait calme et critiquait ses propos tenus à l’origine de son hospitalisation, alors qu’il était alcoolisé. Le médecin faisait état de traits […]

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CNP obtenu

1ère INSTANCE Toulouse 30 Jan 2026 26/00165 SPDRE Absence de pathologie constatée

3.2 Absence réunion conditions (troubles mentaux/dangerosité)3. Soins psychiatriques sur décision du représentant EtatIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT

  « Par conséquence, en l’état des éléments présents au certificat médical du 27 janvier 2026, aucune pathologie psychiatrique avérée n’est décrite et seul le risque de mauvaise observance thérapeutique ne peuvent caractériser l’existence de troubles mentaux rendant des soins nécessaires alors que le patient accepte le traitement mis en place et présente un état psychique […]

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