CNP non obtenu
1ère INSTANCE Nanterre 24 Oct 2019 19/1270 SPDRE Défaut de motivation des certificats médicaux
« il y a lieu de constater que ni le certificat médical de 72 heures du docteur Y en date du 18 octobre 2019 ni l’avis médical motivé du 21 octobre 2019 du Docteur X n’évoquent des troubles mentaux pouvant justifier la poursuite de son hospitalisation complète sous contrainte (..) Au vu de l’ensemble de […]
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CASS.CIV 1ère Paris 19 Sep 2019 19-13.639 SPDRE le certificat doit caractériser conditions fond
« Attendu que M. M… fait grief à l’ordonnance de prolonger la mesure alors, selon le moyen, que, pour décider du maintien en hospitalisation complète sans consentement de la personne hospitalisée, le juge doit constater que celle-ci souffre de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public ; qu’en décidant […]
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1ère INSTANCE Paris 3 Juil 2019 19/02158 SPDRE Absence de motivation arrêté préfectoral Trouble ordre public
« Attendu toutefois que la motivation visée ci-dessus ne caractérise pas l’existence de troubles mentaux qui compromettent la sûreté des personnes ou porte atteinte, de façon grave, à l’ordre public ; en effet les troubles du comportement évoqués consistent en une grivèlerie dans un établissement de boisson, ce qui ne compromet ni la sûreté des personnes […]
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CA Paris 18 Juin 2019 19/00241 SPDRE Conditions de fond plus réunies
« Il ressort du certificat médical de situation établi le 12 juin 2019 par le docteur médecin psychiatre du GHU Paris-psychiatrie et neurosciences que Monsieur est plus calme, qu’il ne verbalise pas d’idée délirante, qu’il ne présente aucun trouble thymique caractérisé, que les soins sous contrainte ne sont plus justifiés et que des soins en […]
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1ère INSTANCE Paris 17 Jan 2019 19/00134 SPDRE Conditions de fond plus réunies
« Attendu que l’avis motivé du 15 janvier 2019 du Dr R sollicite l’abrogation des soins sans consentement, dès lors que Monsieur ne présente ni éléments délirants, ni syndrome dissociatif, ni troubles thymiques à caractère pathologique ; que l’avis de collège d’expert mentionné à I’article L.3211-9 qui a examiné Monsieur le 15 janvier 2019 conclut également […]
