3.2 Absence réunion conditions (troubles mentaux/dangerosité)

  • Catégorie

  • Type de mesure

  • Types de controles

  • Types de juridictions

  • Nature de la mesure

  • Reintialiser la recherche
  • Catégorie

  • Type de mesure

  • Types de controles

  • Types de juridictions

  • Nature de la mesure

  • Reintialiser la recherche

1ère INSTANCE Toulouse 10 Oct 2025 25/01656 SPDRE Absence de trouble ordre public

3.3 Absence mesure adaptée néessaire et proportionnée3.2 Absence réunion conditions (troubles mentaux/dangerosité)3. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat

« Dans ces conditions, il résulte de l’ensemble des éléments au dossier et présentés à l’audience de ce jour qu’il n’est plus démontré l’existence d’un risque pour la sûreté des personnes ou une atteinte grave à l’ordre public et qu’au surplus, l’environnement médico-social, professionnel et familial du jeune patient E constitue indéniablement un facteur de protection, […]

Lire la suite Télécharger le PDF

CA Versailles 27 Juin 2025 25/03832 SPDRE Absence trouble à l’ordre public

3.2 Absence réunion conditions (troubles mentaux/dangerosité)3. Soins psychiatriques sur décision du représentant EtatIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT

« L’avis médical motivé du 25 juin 2025 du docteur N indique « Homme âgé de 25 ans adressé le 6 Juin 2025 par le commissariat de la Défense pour la prise en charge d’un état psychotique aigu. Monsieur s’était introduit dans le logement d’une dame en expliquant que des esprits lui avaient ordonné de se […]

Lire la suite Télécharger le PDF

1ère INSTANCE Sarreguemines 19 Mai 2025 25/00504 SPDRE MLV SPDRE insuffisante motivation de l’arrêté de maintien

3.2 Absence réunion conditions (troubles mentaux/dangerosité)Soins psychiatrique sur décision du représentant Etat2.4 Absence motivation décisionII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT

« En l’espèce, le dernier arrêté portant maintien de la mesure en date du 21 janvier 2025 ne justifie pas en quoi les troubles présentés compromettraient la sécurité des personnes ou porteraient gravement atteinte à l’ordre public. De même le certificat médical sur lequel se fonde le préfet et dont il s’approprie les termes ne caractérise […]

Lire la suite Télécharger le PDF

CA Lyon 16 Avr 2025 25/02840 SPDRE Absence de troubles mentaux

III. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT3.2 Absence réunion conditions (troubles mentaux/dangerosité)3. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat

« Le premier juge a pertinemment retenu que si les certificats médicaux précités mettent en évidence que le comportement agressif de M. [Aa] [Ab] compromet la sûreté des personnes, aucun d’entre eux ne décrit l’existence de troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins, puisqu’il est au contraire fait état de l’absence de désorganisation psychique, d’éléments […]

Lire la suite Télécharger le PDF