CNP non obtenu
CA Paris 6 Mai 2026 26/00293 SPDRE Absence Avis mensuel et avis motivé permettant apprécier TOP, fugue
« S’agissant de l’ordonnance dont appel, elle retient l’absence de certificat médical motivé pour décider la mainlevée critiquée. Il s’avère que manquent au dossier I’avis mensuel de février 2026 puisqu’en l’état de l’absence de l’intéressé, il ne peut être procédé à son examen et établi un certificat médical, comme l’avis psychiatrique motivé devant être joint à […]
CNP non obtenu
CA Paris 6 Mai 2026 26/00294 SPDRE Absence de 3 certificats mensuels ne permettant pas apprécier persistance TOP, fugue
« C’est dès lors par une analyse suffisamment circonstanciée et des motifs pertinents qu’il convient d’adopter conformément aux dispositions de l’article 955 du code de procédure civile que le premier juge a répondu au moyen à nouveau débattu en appel, dès lors que la seule réception par la cour d’un avis psychiatrique du 30 avril 2026 […]
CNP non obtenu
CA Nîmes 5 Mai 2026 26/00409 SPDRE Absence de motivation trouble ordre public
« L’article L.3213-1 du code de la santé publique dispose que le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Il […]
CNP obtenu
CA Paris 22 Avr 2026 26/00260 SPDRE Absence de motivation de l’arrêté de maintien et absence de constatation de réunion des conditions de l’article L3213-1
« Il est effectivement observé que ni la décision de maintien des soins sans consentement en date du 27 mars 2026, ni l’ordonnance du magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris ne caractérisent un risque d’atteinte persistant à l’ordre public ou à la sûreté des personnes en raison […]
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1ère INSTANCE Paris 13 Fév 2026 26/00420 SPDRE Absence de motivation de la décision de maintien
L’article L. 3213-1 du CSP dispose que «les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire .» L’arrêté préfectoral d’admission doit mettre en évidence que l’individu présente sur les troubles mentaux nécessitant des soins mais également que ces troubles compromettent la sûreté des personnes ou portent […]
