1ère INSTANCE Evry 5 Fév 2025 25/00013 SPDRE absence de réunion des conditions de fond du SDRE
« la seule motivation par l’adhésion relative de la patiente aux soins et de la persistance de troubles psychiatriques n’apparait pas suffisant pour maintenir le programme de soins »
1ère INSTANCE Meaux 5 Déc 2024 24/01826 SPDRE Absence de dangerosité et notification irrégulière
« Force est de constater l’absence de toute notion d’atteinte à la sûreté des personnes ou de façon grave, à l’ordre public et que dès lors, du fait du défaut de motivation, il convient d’annuler l’arrêté de maintien du préfet. À titre superfétatoire, il convient également de constater l’absence de justification fondant la non notification de […]
1ère INSTANCE Paris 22 Juil 2024 24/02274 SPDRE Défaut de caractérisation actuelle risque d’atteinte grave OP
» Dans le cas d’espèce, l’examen du dernier certificat médical mensuel du 1er juillet 2024 fait état de quelques bizarreries du comportement ( 1er juillet 2024). L’avis motivé du 18 juillet 2024 a confirmé l’absence de délires et indique en outre une acceptation des soins. L’hospitalisation initiale sur décision de l’autorité préfectorale était motivée par […]
CA Versailles 18 Juil 2024 24/04452 SPDRE absence d’examen médical depuis 6 ans
« Or, en I ‘espèce, s’il est conclu dans I’avis motivé du psychiatre de I’établissement du 1er juillet susmentionné, puis de celui du 17 juillet à la poursuite de la mesure d’hospitalisation, il en ressort qu’est seulement précisé que M. a une pathologie psychologique chronique. Aucune mention ne précise en quoi les troubles mentaux de M. […]
CA Paris 10 Juin 2024 24/00324 SPDRE Absence de troubles mentaux
« Ainsi, indépendamment des faits qui pourraient lui être reprochés pénalement (menaces à l’égard de ses parents, invocation d’Al-Qaïda), dont peu importe qu’il les conteste vigoureusement ou non, la mesure de soins contraints suppose la réunion des critères précités, dont la nécessité de soins », que les médecins s’accordent à considérer inutiles en l’espèce. Une mesure […]
