3.2 Absence réunion conditions (troubles mentaux/dangerosité)

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CA Paris 13 Nov 2026 25/00772 SPDRE Défaut de réunion des conditions de fond

3.2 Absence réunion conditions (troubles mentaux/dangerosité)3. Soins psychiatriques sur décision du représentant EtatIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT

« Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour. En l’état, au vu des dernières constatations médicales concordantes et des débats à l’audience, il n’est donc plus établi que des soins doivent encore être dispensés à M. X sous surveillance constante au regard de la persistance des symptômes […]

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CNP non obtenu

1ère INSTANCE PARIS 12 Août 2026 26/02418 SPDRE Conditions plus réunies

3.2 Absence réunion conditions (troubles mentaux/dangerosité)

 » Il ressort du dernier avis motivé du 1 août 2026 que Monsieur régulièrement en fugue, est compliant et volontaire pour poursuivre son traitement ; il n’est par ailleurs noté par le médecin rédacteur de l’acte aucune persistance de troubles du comportement, l’avis concluant que la mesure de soins en SDRE n’étant plus justifiée. Dans […]

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CNP non obtenu

CA Paris 6 Mai 2026 26/00293 SPDRE Absence Avis mensuel et avis motivé permettant apprécier TOP, fugue

4.1 Fugue3.4 Certificats mensuels SPDRE3.2 Absence réunion conditions (troubles mentaux/dangerosité)3. Soins psychiatriques sur décision du représentant EtatIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT6.6 Certificat 48h/Avis motivé

« S’agissant de l’ordonnance dont appel, elle retient l’absence de certificat médical motivé pour décider la mainlevée critiquée. Il s’avère que manquent au dossier I’avis mensuel de février 2026 puisqu’en l’état de l’absence de l’intéressé, il ne peut être procédé à son examen et établi un certificat médical, comme l’avis psychiatrique motivé devant être joint à […]

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CNP non obtenu

CA Paris 6 Mai 2026 26/00294 SPDRE Absence de 3 certificats mensuels ne permettant pas apprécier persistance TOP, fugue

4.1 Fugue3.4 Certificats mensuels SPDRE3.2 Absence réunion conditions (troubles mentaux/dangerosité)3. Soins psychiatriques sur décision du représentant EtatIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT

« C’est dès lors par une analyse suffisamment circonstanciée et des motifs pertinents qu’il convient d’adopter conformément aux dispositions de l’article 955 du code de procédure civile que le premier juge a répondu au moyen à nouveau débattu en appel, dès lors que la seule réception par la cour d’un avis psychiatrique du 30 avril 2026 […]

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CNP non obtenu

CA Nîmes 5 Mai 2026 26/00409 SPDRE Absence de motivation trouble ordre public

3.2 Absence réunion conditions (troubles mentaux/dangerosité)3. Soins psychiatriques sur décision du représentant EtatIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT

« L’article L.3213-1 du code de la santé publique dispose que le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Il […]

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