« Considérant qu’il résulte des articles précités que les seules personnes ayant la qualité de parties sont, outre la personne faisant l’objet de soins, le requérant, l’auteur de la décision d’admission, et le ministère public. Qu’il s’ensuit que le maire ayant arrêté, à I ‘égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes […]
“Sur la recevabilité du moyen tiré de l’irrégularité de la procédure initiée par Monsieur le Préfet de police de Paris: L’avocat de Madame X. soulève l’irrégularité de la procédure initiée par Monsieur le Préfet de police de Paris lequel n’a pas motivé suffisamment le bien fondé de cette procédure et qui a, en réalité, détourné […]
Considérant, sans qu’il soit besoin de répondre aux autres moyens soulevés que si la Cour a été destinataire du certificat médical de 24 heures et de 72 heures ainsi que d’un certificat daté du 19 juin 2018, émanant du Docteur Y., qui conclut qu’elle présente toujours un trouble mental actuellement décompensé nécessitant des soins hospitaliers […]
« La cour constate que la déclaration a été faite dans les défais légaux par monsieur lui-même. que la copie de. l’ordonnance querellée figure bien à la procédure soumise à la cour, et considère, que compte tenu de de vulnérabilité du patient l’irrecevabilité de l’appel ne peut être retenue pour ce seul motif qu’il y a […]
« Mais attendu qu’après avoir constaté que Mme X…, régulièrement convoquée, n’a pas comparu, l’ordonnance relève que la notification de la décision du juge des libertés et de la détention a été effectuée par deux professionnels de l’établissement d’accueil, qui, en raison du refus de la patiente de signer l’accusé de réception, ont attesté lui avoir […]