» Vu les articles 72, 74 et 563 du code de procédure civile et les articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3216-1 du code de la santé publique : Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la procédure de […]
« 5. Selon l’article R. 3211-7 du code de la santé publique, la procédure judiciaire pour connaître des mesures de soins psychiatriques sans consentement est régie par le code de procédure civile sous réserve des dispositions de la section III du chapitre I du titre I du livre deuxième consacré à la lutte contre les maladies […]
« Vu les articles L. 3212-1, II, 2°, L. 3216-1 du code de la santé publique et 73, 74 et 563 du code de procédure civile : 4. Il résulte du deuxième de ces textes que, lorsque le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, […]
« S’agissant de modalités de recours prévues par la loi, leur non respect constitue une fin de non-recevoir d’ordre public. Toutefois, aucune irrecevabilité ne peut être opposée à l’appelant lorsque l’acte de notification de la décision frappée d’appel ne mentionne pas la voie de recours ouverte, son délai ou ses modalités d’exercice ou qui comporte des […]
« Vu l’article 563 du code de procédure civile et les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique : 4. Il résulte de la combinaison de ces textes qu’il incombe au juge qui statue sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement de répondre à l’ensemble des moyens, même soulevés pour […]