CASS.CIV 1ère Paris 15 Jan 2020 13-13.541 SPDT Absence d’audition devant la cour non motivée
« Vu les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique ; Attendu, selon ces textes, que lorsqu’il statue sur l’appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, le premier président de la cour d’appel entend la personne admise en soins psychiatriques, assistée ou représentée par un […]
CASS.CIV 1ère Paris 19 Déc 2019 19-22.946 SPDRE effet dévolutif de l’appel
« Vu les articles L. 3213-1, L. 3216-1 du code de la santé publique et 112 du code de procédure civile : 5. Il résulte du deuxième de ces textes que, lorsque le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, le moyen pris de l’irrégularité […]
CASS.CIV 1ère Paris 5 Déc 2019 19-21.127 SPDRE Recevabilité moyens nouveaux en appel
« Vu l’article 563 du code de procédure civile et les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique : 5. Il résulte de la combinaison de ces textes qu’il incombe au juge qui statue sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement de répondre à l’ensemble des moyens, même soulevés pour […]
CASS.CIV 1ère Paris 4 Déc 2019 18-24.826 SPDRE REINT Recevabilité d’un moyen nouveau
« Vu l’article 563 du code de procédure civile ; Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, que M. R… a présenté des troubles psychiatriques qui ont motivé des soins sans consentement, tantôt sous le régime d’une hospitalisation complète, tantôt en soins ambulatoires, sous la […]
CASS.CIV 1ère Paris 21 Nov 2019 19-17.941 SPDRE A défaut d’arrêté de levée de la mesure, le juge doit statuer
« Sur le second moyen, qui est préalable, pris en sa première branche Énoncé du moyen 3. M. M… fait grief à l’ordonnance de constater que l’appel est devenu sans objet, alors que « le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé ; qu’en déclarant l’appel sans objet au vu d’un certificat […]
