« En application de l’article L. 3211-12-4 du code précité, « lorsque l’ordonnance mentionnée au même premier alinéa a été prise en application de l’article L. 3211-12-1, un avis rendu par un psychiatre de l’établissement d’accueil de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement se prononçant sur la nécessité de poursuivre hospitalisation complète est adressè […]
Lorsque l’ordonnance mentionnée au même premier alinéa a été prise en application de l’article L. 3211-12-1, un avis rendu par un psychiatre de l’établissement d’accueil de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d’appel au plus tard quarante-huit […]
II ressort des éléments du dossier que le dossier de Mme a été renvoyé à l’audience précédente du 19 mai 2022, faute de production du dernier certificat médical de situation. Or, à l’audience de ce jour cette pièce médicale indispensable pour connaître la situation médicale de l’intéressée justifiant de la nécessité ou non du maintien […]
« Vu les articles L. 3211-12-4 et L. 3216-1 du code de la santé publique, ensemble les articles 72 et 74 du code de procédure civile : 6. Aux termes du premier de ces textes, en cas d’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application de l’alinéa 1er de l’article […]