CA Paris 27 Juin 2023 23/00299 PS CM de situation en appel nécessaire, abs preuves notif déc. maintien et des ord. JLD, abs avis college, abs preuve info CDSP
« En l’espèce, aucun certificat médical de situation n’a été transmis avant l’audience d’appel. Si les dispositions de l’article L 3211-12-4 du même code qui imposent la transmission au juge d’un avis rendu par un psychiatre de l’établissement d’accueil de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement s’appliquent aux patients en hospitalisation complète, l’absence […]
CA Paris 13 Avr 2023 23/00169 SPPI absence-d’avis-48h
« En application de l’article L. 3211-12-4 du code précité, « lorsque l’ordonnance mentionnée au même premier alinéa a été prise en application de l’article L. 3211-12-1, un avis rendu par un psychiatre de l’établissement d’accueil de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement se prononçant sur la nécessité de poursuivre hospitalisation complète est adressè […]
CA Paris 13 Juin 2022 22/00249 SPDRE Absence CM situation en appel
Lorsque l’ordonnance mentionnée au même premier alinéa a été prise en application de l’article L. 3211-12-1, un avis rendu par un psychiatre de l’établissement d’accueil de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d’appel au plus tard quarante-huit […]
CA Paris 25 Mai 2022 22/00205 SPDT Absence de certif de situation
II ressort des éléments du dossier que le dossier de Mme a été renvoyé à l’audience précédente du 19 mai 2022, faute de production du dernier certificat médical de situation. Or, à l’audience de ce jour cette pièce médicale indispensable pour connaître la situation médicale de l’intéressée justifiant de la nécessité ou non du maintien […]
CA Paris 16 Avr 2020 20/00134 SPDT ML pour avis médical 4 jours avant l’audience
« Aux termes de l’article L3211-12-4 du code de la santé publique lorsque l’ordonnance mentionnée au même premier alinéa a été en application de l’article L3211-12-1, un avis rendu par un psychiatre de l’établissement d’accueil de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète est adressé […]
