6.6 Certificat 48h

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CA Paris 13 Avr 2023 23/00169 SPPI absence-d’avis-48h

I.PROCEDURE JUDICIAIRE6. Procédure appel6.6 Certificat 48h

« En application de l’article L. 3211-12-4 du code précité, « lorsque l’ordonnance mentionnée au même premier alinéa a été prise en application de l’article L. 3211-12-1, un avis rendu par un psychiatre de l’établissement d’accueil de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement se prononçant sur la nécessité de poursuivre hospitalisation complète est adressè […]

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CASS.CIV 1ère Paris 4 Mar 2020 19-14.269 SPDT Absence avis motivé est une défense au fond

I.PROCEDURE JUDICIAIRE6.6 Certificat 48h

« Vu les articles L. 3211-12-4 et L. 3216-1 du code de la santé publique, ensemble les articles 72 et 74 du code de procédure civile : 6. Aux termes du premier de ces textes, en cas d’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application de l’alinéa 1er de l’article […]

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